HAZAN et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi de : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, - L'OFFICE

B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner

X... n'alléguait pas que le changement de son nom résultait d'une erreur de l'officier d'état civil pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles 99 et 100 du Code civil, ensemble la loi

un huissier de justice pour accomplir une mesure d'instruction dans les locaux de la société SCC Intérim (la société SCC) et a prévu, d'office, que tous les éléments recueillis par l'huissier de justice

la notion d'établissement adoptée pour l'élection des délégués du personnel ne correspond à aucune de celle adoptée par les autres institutions représentatives, mais que les directeurs commerciaux, désignés

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...

Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

Crit a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 1er juillet 2021, rectifiée le 6 juillet 2021, la désignation

de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Delpharm Lille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à l'Office

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le principe de la contradiction, qui doit être observé par le juge en toutes circonstances, lui interdit de relever d'office

L'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public un courrier l'informant qu'au moment du contrôle de vitesse, le véhicule était susceptible d'être piloté par deux personnes, présentes à bord, sans

L'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public un courrier l'informant qu'au moment du contrôle de vitesse, le véhicule était susceptible d'être piloté par deux personnes, présentes à bord, sans

de la force publique de mettre cette ordonnance à exécution ou d'y concourir ; 1 ) "alors qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers

de la force publique de mettre cette ordonnance à exécution ou d'y concourir ; 1 ) "alors qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers

février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné

en oeuvre, notamment, les mesures de sécurité adéquates - ne prive pas celui-ci de l'exercice effectif des droits de la défense, un avocat avec lequel il peut librement communiquer lui ayant été désigné

Y... et a désigné Me Blery en qualité de mandataire liquidateur ; qu'ainsi, M.

enregistrements issus du système de vidéoprotection de la ville de [Localité 1] sans autorisation préalable du procureur de la République), alors « que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les officiers

Il officie en effet au SAC, aux côtés de Charles P.. Mais côté "civil", il entre dans le monde des affaires.