de leurs préjudices corporels, économiques et moraux, produiront intérêt de plein droit et au double du taux légal à compter du 28 décembre 1995 jusqu'au jour où le jugement deviendra définitif en application

de la partie civile portaient sur 12 935,44 euros en réparation du préjudice matériel, 5 000 euros de " dommages-intérêts ", 1 500 euros enfin au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

[T] à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices. 3.

d'indemnités des parties civiles; "aux motifs que "les préjudices moraux seront évalués ainsi selon la jurisprudence habituelle de la Cour : pour la mère : 80 000 francs; pour la soeur : 40 000

Les dispositions du code de l'expropriation; en ce confirmées par le Conseil constitutionnel, excluent la réparation du préjudice moral.

alloués à l'Etat français, sans aucune justification quant au choix de ce montant, et sans expliquer quelles sommes étaient allouées pour la réparation de chacun des préjudices qu'elle entendait réparer

La Cour de cassation juge qu'une personne morale de droit public n'est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social

du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins ou modèles ; "aux motifs que, s'il est affirmé par la société La Coque de Nacre que les dessins ou modèles dont se prévalent les

et distinct du préjudice social ; que tel est le préjudice invoqué par les consorts B... qui sollicitent la réparation d'un préjudice moral ; que la perte de la qualité d'actionnaire ne fait pas obstacle

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Sarah X..., épouse Z... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir réparation de ses préjudices résultant de l'accident du 17 août

nouvelles en paiement d'heures de détente et de repas ainsi qu'en réparation d'un préjudice professionnel, financier et moral, alors, selon le moyen, que, de première part, pourvu que les demandes dont

donner lieu à réparation, comme résultant d'une infraction ; que le dommage des personnes physiques, dirigeantes de société, n'est pas identique au préjudice patrimonial des personnes morales, qui ont

civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre ces biens, le délinquant étant tenu à la réparation intégrale du préjudice et ne pouvant être admis à tirer un profit quelconque

d'un préjudice moral ainsi que l'application aux sommes demandées d'intérêts au taux légal et subsidiairement une mesure d'expertise. 9.

d'un préjudice moral subi du fait de son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, sauf intention de nuire, l'employeur

d'ordre financier et moral, n'a pu retenir, pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de ces préjudices, que les conséquences de ce retard n'étaient pas imputables à la Caisse "tenue par les

rejetées et l'ordonnance du 23 février 2017 sera réformée à ce titre ; ( ) Sur la demande de provision d'une indemnité pour réparation du préjudice moral que les demandes du Syndicat pour la Défense des

[Z] certaines sommes en réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il incombe au demandeur de prouver les faits qu'il allègue ; qu'il incombait donc à Mme [L] et à M.

spécifique de contamination transmis à eux successoralement et de leurs préjudices moraux par ricochet consécutifs au décès de leur mère ; que l'un d'eux, M.

cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice réel à l'appui de laquelle la société Goupy invoquait une perte de redevances, a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu,