de son niveau, précision faite que le poste de reclassement peut être proposé sur l'emploi relevant de la même catégorie que celui précédemment occupé mais également sur un emploi équivalent et même sur

, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) union départementale de la Loire, dont le siège est [...], 3°/ à l'union départementale Confédération française de l'encadrement Confédération

de ses employés en France. 31.

D..., étant précisé que certaines attestations sont en totale contradiction avec les faits pourtant établis en ce qui concerne les salariés embauchés alors que M.

du 10 mai 2010 il indiquait à son employeur que son dossier Pôle emploi était également incomplet parce qu'il manquait une photocopie des statuts de la société Pegasystems Limited, une photocopie d'un

. : Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur

De plus, c'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié, et le renvoi au site intemet de l'entreprise pour consultation des offres d'emploi du groupe ou l'offre au salarié de proposer

X... qui créait une société concurrente, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts ; que MM.

une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que s'il revient à l'employeur qui s'oppose à une demande en dommages intérêts fondée

X..., qui était employé par la société Seit Hydr'Eau depuis le 19 janvier 1981 en qualité de chef d'établissement et en dernier lieu de responsable commercial marketing, a été licencié pour faute lourde

En outre, l'embauche de M.

dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

D'AVOIR déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation formée pour 195.000 €, fondée sur les conditions de la cession de ses parts ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes, les intimés concluent

emploi.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé

reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'impose à un employeur au courant d'un changement

; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ;

Fabrice X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 10 décembre 1986 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ; Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir