LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Guluk X..., épouse commune en biens de Monsieur Agop D..., née à Constantinople (Turquie

dans une poubelle où il aurait l'habitude de jeter les préservatifs après ses rapports conjugaux ; que Christophe X... indiquait qu'au cours de l'été 2000 lorsqu'ils avaient eu de la famille, son épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z... épouse Y..., demeurant à Frasne-le-Château (Haute-Saône

Xavier Y... de protéger son épouse ; Qu'il est établi que Mme Marie-Laure X..., épouse Y... disposait d'une carte bancaire, d'un compte épargne, qu'elle a d'ailleurs utilisé après la séparation, et que

Lorsqu'un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l'activité professionnelle

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de

en secondes noces Mme Y... sans contrat préalable ; que, par une convention homologuée par jugement du 7 juillet 1998, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié

X..., que les dépenses par lui faites et ses peines et soins pour la construction, l'aménagement et l'entretien de l'immeuble qui était un bien personnel de son épouse, dont il était séparé de biens, rentraient

» ; qu'en refusant à l'épouse le bénéfice de la présomption de propriété, au motif essentiel qu'il n'était pas établi que les biens mobiliers revendiqués aient garni une résidence principale ou secondaire

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES

X... et Mme Y..., mariés le 7 juillet 1977 sous le régime de séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen :

Robert X..., ses ayants droit, les consorts X..., ont formé une action en nullité pour donation déguisée entre époux, à l'encontre d'un acte notarié dont il résulte que Robert X... et son épouse séparée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odile, Marie, Jeanne A..., épouse séparée de biens de Monsieur Claude X..., demeurant à Pechaudier

B..., épouse Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'au cours du mariage l'épouse a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt consenti aux époux, qu'un tribunal a prononcé leur

ONT SUBSTITUE AU REGIME DE COMMUNAUTE CELUI DE LA SEPARATION DES BIENS; QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, REALISE PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 JANVIER 1974,

X... indique que l'immeuble de [...] était un bien commun avec son épouse dont il était séparé de corps ; que nonobstant cette remise de fonds personnels à M.

, en cas de divorce éventuel, que le mari devait verser à son épouse et la renonciation de celle-ci à réclamer des dommages-intérêts lors de la procédure de séparation de corps ou de divorce ; qu'un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts