constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et une condamnation pour des faits de circulation sans assurance ; qu'au vu de la nature des faits, et de la situation de M.

relaxé les prévenus de ce chef, et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le journal B... a fait

doivent examiner les faits dont elles sont saisies sous toutes les qualifications pénales possibles; que, tant sous l'empire des articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal que sous l'empire des

dû, en vertu du principe même des contrats de franchise, pouvoir être vérifiées par Maryvonne X... grâce à " l'assistance permanente générale " que lui devait son franchiseur et qui, en l'espèce, a fait

DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION ET L'A CONDAMNE DE CE FAIT

AIT AGI SUR LES INSTRUCTIONS DU SIEUR Y..., CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS RECONNUE PUNISSABLE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE, ET LA COUR NE FAISANT PAS ETAT EN L'ESPECE D'UNE COMPLICITE QUI N'EST D'AILLEURS

janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

à cet égard que la perception de la commission ait été postérieure à la conclusion du contrat, son principe ne pouvant qu'en avoir été antérieurement convenu ; Qu'il est établi que Francis B... a fait

débats ; "alors qu'en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt, qui n'indique pas qu'il ait été fait

ce dernier ingénieur informaticien, prestataire de service depuis avril 1991, date de sa création, de la société Ashley Group qui n'avait aucune activité réelle, s'est déclaré totalement étranger aux faits

immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits

; " alors enfin que les faits rapportés par X... et relevés par l'arrêt attaqué constituaient tout au plus un attentat à la pudeur et non pas les tentatives de viol des chefs desquels il a été mis

X... pour un prix de 4 500 000 francs s'est faite au cours d'une réunion tenue chez Me C..., agissant pour le compte des époux X..., en présence de Me E..., conseil de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

à la peine de 7 années d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende et à l'interdiction temporaire des droits civiques, civils et de famille ; " alors que la loi de pénalité plus douce s'applique aux faits

juge pénal pouvait rechercher si la désignation d'un délégué syndical était entachée de fraude, ce qui était de nature à enlever aux faits d'entrave leur caractère punissable ; qu'en l'espèce, la désignation

attentats à la pudeur sur Jean-Luc X., mineur de quinze ans pour être né le 29 mars 1982, infraction prévue et réprimée par les articles 331 alinéa 1er du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits

que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte avec constitution de partie civile contre Chantal Y..., travaillant pour la société Bio Conseils, à qui il a reproché d'avoir fait

.; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure

l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière ; "aux motifs que Paul X... a reconnu que du personnel non infirmier allait faire