X... pour justifier le licenciement prononcé le 11 décembre 2009, soit le jour même de la fusion entre la BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO et FORTIS ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel

Messie-Simon-Duranel, propriété d'Emile X..., et spécifiant que celui-ci devait se conformer aux dispositions réglementaires de ce lotissement pour tout projet de construction ; que l'arrêt attaqué, faute

, pour demander la communication sous astreinte de divers documents et l'ajournement de l'assemblée générale fixée en décembre 2004, devant décider de la transformation de la société, sous forme de fusion

Z... et faisait seulement état du dépôt d'un acte du 9 juin 1977 contenant un apport-fusion ; qu'au vu de ce document, a été signé le 26 novembre 1980, devant M. de Lapasse, l'acte authentique de vente

et associés, dont le siège est [...]                         , représentée par Mme Carole B..., prise en qualité de commissaire au plan de redressement de la société Odo, Vu la communication faite au

d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis (pièce 14-2) ; que la société Baltimore, représentée par son président Philippe D..., ayant fait

l'objet, le 28 juillet 2005, d'une fusion absorption par France Immobilier Group, avait son siège social sis ... 75002 Paris et pour objet social "constituer, gérer un patrimoine composé d'immeubles de

Faits et procédure 2.

Colmoulins à Harfleur, en vertu d'une convention d'exclusivité en date du 28 février 1986, conclue pour une durée de 40 ans, s'est vu refuser la poursuite des relations contractuelles par suite de la fusion

INDETERMINEE, D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE

QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE

1952 AU 30 JANVIER 1976, SUR LA BASE, DEPUIS 1963, DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE

Z... et Cie fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 diligentée par C...

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les professions d'avoué près les tribunaux de

été faite le 23 mai 2016, avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 du nouvel article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société [4] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le

Y... entre en vigueur le 01/07/01 Cher Monsieur, Cet avenant fait suite à la fusion entre les Sociétés SEFI et FICA et redéfinit les points du contrat du 01/07/01. 1.

Faits et procédure 2.

HM11 (Bermudes), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), Mme [H] a été engagée en qualité de responsable de point de vente, le 31 octobre 1994, par la société Havas voyages. 2.