titulaire de celle-ci ainsi qu'un extrait du registre des marques communautaires concernant sa marque n°000188979 délivré par l'OHMI le 16 février 2008 et la désignant également comme titulaire de cette

commercial aurait commis une faute grave privative de l'indemnité de cessation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce

du commerce et des sociétés dans l'acte de l'huissier ne saurait suppléer l'absence de dénomination sociale régulière de la société ; que la mention du numéro d'inscription au RCS dans le commandement

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la prise en compte qui consiste en l'inscription du montant des droits, par les autorités douanières, dans les registres comptables ou sur tout autre support

Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

sur le registre des mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du

X... au profit de la SNVB n'est pas de nature à remettre en cause les dates des 6 et 8 janvier 2002 portées en pied du contrat de prêt litigieux ; que l'extrait du registre du commerce des sociétés versé

au registre. 4.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Dax en date du 17 octobre 2017 ayant constaté que monsieur [F] n'a pas exécuté le contrat d'agent commercial dont

: 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

X... jusqu'au 31 décembre 1991 comme associé en nom collectif, puis à compter du 14 janvier 1992, date à laquelle il a créé son entreprise personnelle, et en tout cas dans la période de 12 mois précédant

N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET RETIENT QU'IL N'A JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CONDITION NECESSAIRE POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Locavehi a donné en location pour une durée de trois années à Mme Y..., dont le mari s'est porté caution, un appareil destiné à l'équipement de son fonds de commerce

la personne ; qu'en ordonnant la cession de l'immeuble constituant le lieu de résidence principale de Madame [E] à la demande du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce

dont ils poursuivent aujourd'hui l'annulation formeraient un tout indivisible comme ayant pour finalité l'exploitation d'un centre commercial à l'enseigne « E.

Garban, Chollet, Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations

L'arrêt constate ensuite que la société Card Technologies pouvait, dès le début de l'instance engagée devant le tribunal de commerce, connaître la date d'inscription de la société Cartis au registre des

Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi, ne peuvent être entendues comme

que la cession en date du 25 septembre 2003 du brevet européen délivré le 18 décembre 2002 n'a été inscrit qu'au registre national des brevets, mais non à l'inscription au registre européen des brevets

du commerce et des sociétés de la société Icodex, sans constater que les contrats correspondant à ces factures avaient été conclus avec la société Breese Derambure Majerowicz par M.