[V] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS

en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement secondaire ; que le 26 mai 2005, ont été désignés pour le collège cadres des CHSCT "Unité intervention

, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 99, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure

[X] [K] un projet de calendrier prévoyant l'arrêté des comptes à fin août 2008, l'intervention du manager de transition et le processus d'augmentation de capital.

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien et 221 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1999, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2020), M.

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure

société STI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, après avoir, par motifs adoptés, dit recevable l'action de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'accident du travail, toute procédure

M... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

civile ; alors, d'autre part, que l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale implique l'intervention d'un travail effectif au moment de la maladie

du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative

O..., née le [...] , atteinte d'une maladie cancéreuse du péritoine rare mais d'une gravité majeure, a subi, le 14 mars 2005, une intervention chirurgicale lourde à l'Institut Gustave Roussy (IGR), intervention

à un tel examen le docteur Z... a commis une négligence et une imprudence qui sont à l'origine du processus qui a abouti au décès de la victime et qui sont de nature à engager sa responsabilité pénale

Y... ne saurait être responsable de ces défaillances, dans la mesure où aucune possibilité ne lui a été donnée de faire valoir ses observations au cours d'une procédure dans laquelle il n'a jamais été

X... et de la société Méfina, alors, selon le moyen, qu'une demande formée par voie d'intervention volontaire est recevable lorsque la demande procède de la demande originaire et se justifie au regard

du dit demandeur, aucun câble ne se trouvait connecté et à terre, ni, partant, susceptible de créer un danger d'électrocution, de sorte qu'en cet état rien ne permettait d'affirmer que son intervention

F..., G... ; " aux motifs que s'agissant de l'intervention du parquet : que par soit-communiqué en date du 8 février 2016, document mentionnant l'ensemble des chefs dont M.

unique de cassation, proposé pour Marie Andrée X..., épouse Z..., pris de la violation des articles 65 et suivants de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 1382 du Code civil, 2, 3, et 593 du Code de procédure

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure