la société Lambda, et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la société Lambda du 26 septembre 1995, aux réquisitoires introductifs

des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code des douanes, une information a été ouverte contre Ghislaine X... et tous autres par réquisitoire introductif

méthodes de fonctionnement d'un concurrent ; que, pour dire que les faits litigieux relevaient de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que l'assignation introductive

et Servimi, constituent entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive

plainte avec constitution de partie civile, doit, en l'absence de réquisitions de non-informer, instruire sur les faits dénoncés dans cette plainte, même s'ils ne sont pas visés dans le réquisitoire introductif

des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction est déterminée par l'articulation des faits contenue dans l'exploit introductif

pour son exécution, la commission rogatoire qui prescrit la recherche de faits dont le juge n est pas saisi ; qu en l espèce, les faits dont le juge d instruction était saisi par le réquisitoire introductif

procédure qu'à la suite du procès-verbal n° 1693/81 du 29 octobre 1981 établi par le SRPJ de Marseille, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon a, par réquisitoire introductif

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une personne morale ne peut agir en justice que par les organes

titre de l'exécution provisoire du jugement étant à déduire de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte introductif

En revanche, le réquisitoire introductif pris le 28 avril 2021 dans la présente information a saisi le magistrat instructeur de faits commis de courant mars 2020 au 26 avril 2021 à [Localité 6], dans le

à L. 41 ancien du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Claude Y... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, du chef d'introduction

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité de l'exploit introductif

; "aux motifs que le réquisitoire introductif a été régulièrement signé par M.

l'article L. 433-2 des compétences de l'autorité administrative ; alors, de troisième part, que l'unité économique et sociale s'apprécie en l'état de la situation existante à la date de la requête introductive

aux articles 706-95, 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif

qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé; que la recevabilité de l'action, notamment sous l'angle de la qualité et de l'intérêt, s'apprécie à la date de l'introduction

lésions (constatées) étant compatibles avec un début de pénétration vaginale par un doigt d'adulte" ; que ( ) Marine Y... a bien évoqué l'épisode de la pénétration devant la psychologue en situant l'introduction

soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes" est privée de toute application; qu'en effet, la demande en paiement concernant cette période n'était pas connue lors de l'introduction