AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CONCLUSIONS D'APPEL DE Z..., DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, Z...AVAIT TOUCHE AU GROS

Versailles, 21 avril 1992) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts qui lui furent alloués, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond ont relevé d'office le moyen tiré de l'absence de justification

n'ont pas été notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le compte de gestion générale de l'exercice 2010, l'état financier après répartition au 31 décembre 2010, l'état du compte 10 de grosses

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ; qu'en statuant comme elle

pas à la Cour de se prononcer sur le mode de paiement du véhicule, dès lors que la réalité de la cession du véhicule ne peut être contestée au vu du certificat de cession du véhicule et de la carte grise

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

l'article 11 prévoyant expressément une répartition au prorata des quotes-parts de copropriété dans le bâtiment A par rapport aux quotes-parts de copropriété générale en cas de travaux à effectuer au gros

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCES PARC GALLIA I, II ET III ET L'ENTREPRISE BOUEILH, QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX DE GROS

alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant comme seul et unique motif, pour justifier

sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à lui verser une indemnité de licenciement conventionnelle dont le montant doit être calculé selon les dispositions de la convention collective du commerce de gros

L'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) impose à la partie qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celle qui se prétend libérée, de justifier le paiement

pas tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que ces travaux caractérisaient un manquement suffisamment grave pour justifier

motif que sa qualification était erronée, sans même rechercher si les obligations pesant sur les consorts Y... en exécution de cet accord, dont elle a reconnu l'existence, n'étaient pas de nature à justifier

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 décembre 2009), que le 16 octobre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse

rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la CPAM de Lons-le-Saunier, dont le siège est ... à Lons-le-Saunier (Jura), 2 / de la société anonyme Gros

D... reconnait avoir reçu les factures et les cartes grises pour l'ensemble semi-remorque ; qu'aucun document ne porte engagement de la SARL Cetram de transporter deux groupes électrogènes ou justifie

d'habitation (la Campinoise), maître de l'ouvrage, assistée en cette qualité par la société COGEPRIM, de la conception et de la réalisation d'un ensemble de logements et de bureaux, a sous-traité le lot gros

Magali, chef caissière, lui racontant les propos obscènes et grossiers que leur proférait Monsieur X...