pétrole Texaco " ; que la gestion de la paie doit se faire aux Bermudes en dollars US ; que le traitement des " expatriés " est envisagé sur une " base mondiale " intégrant les distorsions des régimes fiscaux

Adresse 1], anciennement dénommée société Geodis Wilson Network, a formé le pourvoi n° R 24-20.120 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige

et que la déclaration de succession, déposée par sa fille Virginie, comporte notamment une exploitation viticole ainsi que deux appartements et deux garages ; que, le 21 avril 2008, l'administration fiscale

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 9 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige

qui opposait l'administration fiscale à la S.C.I.

, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal ; que la possibilité ouverte au contribuable de demander que le litige soit soumis à l'avis de ce comité

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié en cette qualité [Adresse 3],

conventionnelle de douze mois, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, surtout, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

renvoyant à l'article 273 octies, ne sont pas applicables au litige » ; 1.

droit qui lui sont applicables ; que les conventions internationales, dès lors qu'elles ont été régulièrement ratifiées, s'intègrent au droit interne ; qu'il appartient dès lors au juge, saisi d'un litige

X... demandait la décharge des impositions contestées ; que l'administration fiscale procédait de même devant les juges du fond et précisait le quantum du litige ; qu'en jugeant que l'ensemble de la procédure

formé par le directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige

siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° Y 21-19.402 contre une ordonnance n° RG : 20/01684 rendue le 25 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 juin 2013), que, le 8 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

patronale aux activités sociales et culturelles, par rapport aux années 1942, 1943 et 1944, d'obtenir l'application de ce taux, non pas sur l'assiette des rémunérations déclarées à l'administration fiscale

et 2007-810 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, des articles L. 252A du livre des procédures fiscales

sans méconnaître les dispositions des articles 544 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales que le premier président a ordonné à l'administration fiscale de communiquer une copie de ces

et d'usage de faux ; "alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sur l'unique base d'un contrôle fiscal