subi par Jean-Claude Y... au titre de l'incapacité permanente partielle, en prenant en considération la seule période du 20 août 1991, date de la consolidation et le 1er août 1994, date de sa mise anticipée

, à compter de novembre 1994, d'un permis tacite faute de décision régulièrement notifiée dans le délai de 2 mois ; que si les prévenus ont joint à la procédure une lettre en date du 1er août 1994 dans

des cotisations dues par la société Tekelec Airtronic, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 août 1987, le montant des indemnités versées à son personnel sédentaire de l'établissement de Villeneuve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

7 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1942, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUIN 1943, DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1943, DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX

C..., nés à Madagascar respectivement en 1907 et 1911, se sont mariés en 1927 selon la forme ismaélienne ; que Mme Harjee C... a mis au monde à Madagascar, le 6 juillet 1942, Mme Rosambano B...

conséquence condamné Jean-Jacques X... à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs qu'il est acquis à la procédure que, le 1er

d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé le 16 février 1987, à effet au 1er octobre 1987, en visant l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation

Jean-Louis X..., 2 / Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant ensemble 62380 Seninghem, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de sa salariée

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire

de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des contraventions commises avant le 18 mai 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; Sur le cinquième

ALORS QUE le décret du 26 août 1985 n'interdit pas aux masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu'ils ne s'attribuent pas le titre général d'ostéopathes, d'organiser une profession indépendante des masseurs-kinésithérapeutes

de mars 1995 et une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 1995 ; que, par arrêt du 3 décembre 1998, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif

de 1901) dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

1965, 28 et 47 du décret du 1er mars 1967, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait

ACCORDS QUE LES DISPOSITIONS DES LOIS A...

interne du règlement administratif et de sa légalité au regard des exigences du code du travail, a violé les articles 195 du Règlement PS 2 et L. 521-1 du code du travail, ensemble la loi des 16 et 24