A revoir dès la connaissance de sa pension d'invalidité afin de mettre en place un temps partiel médicalisé définitif. Entre-temps, conserver son aménagement sur la base de 28 h/semaine."

sociale, 5, I, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 10° de l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

partiel, sans qualification particulière ; que si Mme B... produit une attestation de la société Onet indiquant que cette société envisageait de l'embaucher à temps plein dans l'avenir, il ne s'agit pas

DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARTICLE 51 DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1, 16 ET 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE D'ABORD MEDECIN

partiel, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1980, auprès des pensionnaires de la maison de retraite exploitée par M.

du Travail a proposé une reprise temporaire du travail sous réserve de l'obtention d'un mi-temps thérapeutique et de la mutation de la salariée à un poste proche de son domicile; que, le 4 août 1992

Mehdi X... occupait au sein de l'entreprise un poste de chauffeur-ambulancier ; que le médecin du travail a déclaré M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

qualité d'ouvrier ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie à caractère non professionnel, le salarié a été déclaré le 15 septembre 2008, au terme de deux visites, inapte à son poste par le médecin

Les temps d'arrêts accordés hors de la base d'affectation peuvent être réduits, sous réserve que le temps d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées d'une durée égale

du travail qui l'a déclaré apte pour une reprise dans un poste adapté ; que le 17 juin, le médecin du travail a procédé à une nouvelle visite et l'a déclaré «inapte temporaire, doit consulter son médecin

d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X..., qui avait refusé un emploi à temps

chambre d'accusation a rejeté des débats les notes adressées par les conseils de X... au juge d'instruction et auxquelles se référait expressément le mémoire de l'inculpé élaboré dans ce court laps de temps

F... a été le seul salarié à temps plein dont la retraite a été envisagée alors qu'il n'est pas le plus âgé des médecins ; - il n'est pas prétendu que les autres salariés âgés de plus de 60 ans ne remplissent

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D

X... ne disposait pas d'un poste sédentaire tel que préconisé par le médecin du travail ; que tout aménagement du poste de travail de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M.