Eu égard à ces éléments de nature à légitimer non pas la suppression mais la pondération de la liquidation de l'astreinte et à la tardivité corrélative de l'élagage de certains arbres ou de végétations

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

par l'intermédiaire de son accord d'entreprise où est prévu le principe de l'astreinte, et contrairement à ce qu'indiqué Roger X..., le mode d'organisation de l'astreinte ; que les bulletins de salaire

qu'elle subissait de leur part des insultes, vexations et dégradations, les a assignés devant un tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts et aux fins d'obtenir qu'il leur soit ordonné sous astreinte

de congés payés y afférents ; Aux motifs que « sur les astreintes : (?)

Z... afin de réaliser les travaux de reprise de l'humidité en pied de mur, tels que décrits par l'expert sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, à payer à Mme Y... la moitié du coût des travaux

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée notamment à remettre en état les lieux sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 4.

commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte

(l'acheteur) a assigné sa cocontractante en indemnisation de son préjudice et sollicité du tribunal qu'il contraigne la société Martin sous astreinte à remettre en état l'installation ; que le tribunal

vient la société Citya paradis ; qu'invoquant le défaut de respect par la société Sodegi de l'ordonnance rendue en la forme des référés le 16 septembre 2011 la condamnant, à lui remettre, sous peine d'astreinte

et limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur, l'arrêt retient que l'arrêt du 12 février 2008 n'a pas été cassé en ce qu'il a statué sur les demandes au titre des astreintes ou travail

Clinique Ker Yonnec ; que saisie par cette dernière sur le fondement du trouble manifestement illicite, la cour d'appel de Paris, par arrêt irrévocable du 23 mai 2003, a fait interdiction à STS sous astreinte

X... était titulaire et les fonctions de chef de projet qu'il exerçait n'étaient pas de nature à lui permettre d'obtenir la qualité de cadre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation

l'exécution de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature

à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en effet, M.

la note du directeur est une note générale qui prévoit l‘organisation hebdomadaire des astreintes "administratives" et ne vise pas en particulier les astreintes que devait effectuer Monsieur [C] ; la seconde

DESTINATION PAR LA VENTE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CET OBJET DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SOUS ASTREINTE

commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte