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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244acd580146774144b2
19 avril 2005
X..., employé de la société Chantiers de l'Atlantique du 25 avril 1952 au 28 février 1964, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle à compter du 15 octobre 1991, avec un taux
61372426cd58014677412eaa
23 mars 2004
X... a été employé par la la SA Chantiers de l'Atlantique de janvier 1955 à mars 1985 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 2 mars 1989, avec un taux d'incapacité fixé
soc
613723eacd5801467740fd8e
18 décembre 2002
péril est légitimement en droit d'attendre de son dirigeant salarié qu'il prenne toutes dispositions pour remédier à ses difficultés ; que s'il s'abstient de réagir et de prendre la moindre mesure, il commet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100636
29 novembre 2023
de révélation incombant à l'arbitre", "que compte tenu de l'accès très aisé à toutes les informations concernant les liens entre l'arbitre et le groupe Star, y compris l'accès au rapport annuel contenant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200689
16 juillet 2020
de l'assureur, est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent ; que, par suite, ne commet pas de fausse déclaration de mauvaise foi l'adhérent à un contrat d'assurance groupe
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00410
1 juin 2023
En conséquence, la provision a été reprise dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. 3.
613722ebcd580146774033ac
10 juillet 1997
X... s'étant trouvé en détention à compter du 30 juin 1990 pour divers délits, ce qui devait entraîner sa condamnation ultérieure à trois ans d'emprisonnement ferme, par lettre du 12 septembre 1990, la
cr
61372601cd58014677422396
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725c9cd58014677420829
5 août 1998
d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes, étant rappelé au surplus que l'information peut être poursuivie compte tenu de la requête présentée par le conseil d'Alain X... après notification de l'avis
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727
10 décembre 2025
[Y], au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à
6137238ccd5801467740b3b5
7 février 2001
de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi il est tenu de faire connaître par écrit
61372311cd58014677404f9e
10 mars 1998
Man a ouvert un compte chez la société L'Lione finance, adhérent compensateur agréé sur le MATIF et a réalisé des opérations sur ce marché; qu'elle l'a assignée en paiement de diverses sommes représentant
ECLI:FR:CCASS:2022:C100575
6 juillet 2022
[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur
ECLI:FR:CCASS:2016:C100457
14 avril 2016
les frais de dossier pour 822 euros et le coût annuel des frais de tenue de compte, soit 30,99 euros, pourtant mentionnés parmi les charges annexes prétendument prises en compte pour son calcul, le TEG
61372629cd58014677423670
13 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725bdcd580146774202e5
8 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372236cd580146773fb20e
21 juin 1994
caractérisé l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que tenu
6137268fcd580146774268f6
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00004
7 janvier 2026
seul fait de l'inexistence des documents comptables désignés par l'article L. 242-8 du code de commerce et qu'elle est consommée à compter du jour où ces documents doivent être tenus à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372
2 avril 2025
[J], sans s'expliquer sur cet élément versé aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers
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