Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, de la SCP Célice, Texidor, Périer

18 MARS 1974 " CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Z... et Y... et de la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulées par écrit ; que les observations

, que la cour d'appel n'était pas tenue de provoquer les observations des parties dès lors qu'elle vérifiait si les conditions d'application de l'article 1843 du Code civil, invoqué par les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que la société Phototelem

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

énoncent, par ailleurs, que, si l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs permet au tribunal pour enfants saisi dans les conditions de l'audience unique, après avoir recueilli les observations

Y..., l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

rente telle que prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et le montant de la réparation des autres chefs de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les observations

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

idem" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a posé vingt-quatre questions en se conformant au dispositif de l'ordonnance de renvoi et sans observation

abonnée [V] [I] ; qu'il ne résulte d'aucun élément que cette opération de portage aurait été rendue impossible à la société [2] dans le délai légal de 10 jours en raison d'une cause étrangère, étant observé

Vertes de l'Hérault la somme de 8.075,06 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 20 octobre 2008 et D'AVOIR ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société BRTP, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société ETP Olive, après

parties de l'avis du sapiteur de recueillir les dires des parties et d'y répondre, puis de préciser et compléter son rapport, et d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le rapport initial et

profit du vendeur et ajouté qu'il devait être considéré, à défaut de prévisions contractuelles, que le retirement devait avoir lieu selon les usages ou dans un délai raisonnable ; qu'ainsi, après avoir observé