européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation

criminelle devait s'exécuter cumulativement avec le cumul ainsi formé des trois premières peines ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

rébellion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'égalité des armes posé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration

et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

, alors que la société appartient à la catégorie professionnelle expressément visée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption

la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention avant de confirmer cette ordonnance prolongeant la détention provisoire de M.

150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

P... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la fédération CGT avait remis sous pli à l'audience « au seul tribunal », conformément à l'aménagement du principe

Examen du moyen du pourvoi principal Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, 7.

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention

auraient été les "ex-employeurs" de Mme X... et qui n'était pas dans la cause, sans constater que ce moyen aurait été débattu oralement à l'audience, ni rouvrir les débats et inviter les parties principales

édicté par l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objet d'empêcher que la personne placée en garde à vue ou mise en examen soit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) " alors que toute personne a droit à un procès équitable, tranché par un tribunal impartial ; que ces principes ordonnent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) " alors que toute personne a droit à un procès équitable, tranché par un tribunal impartial ; que ces principes ordonnent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait

le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme