X... reproche aux arrêts d'avoir statué comme ils ont fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 169 de la loi du 25 janvier applicable aux procédures collectives ouvertes antérieurement au 1er

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

T..., épouse S..., faisait valoir que, dans le cadre de deux procédures judiciaires antérieures au moins, le ministère public avait admis l'appartenance de Mme C...

X..., alors qu'en l'espèce la valeur totale des prétentions réunies des demandeurs, fondées sur un même fait, en ce compris les dépens et les frais d'expertise afférents à la procédure de référé antérieure

X... soutenait que dans une procédure commerciale antérieure, la société s'était définie comme une entreprise ayant pour objet le négoce des matériaux destinés à l'industrie de soudure, y compris les alliages

de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la société ; que le 10 avril 1998, la société a déposé un dire tendant à la nullité du titre fondant la poursuite et par voie de conséquence de la procédure

matière de brevets d'invention ; que l'article 9 du décret du 9 octobre 2009 prévoit, au titre de son application dans le temps, que « la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures

mention des moyens par lesquels celui-ci entendait assurer son devoir de secours, a été suivie d'une requête complémentaire, répondant à la condition prescrite par l'article 1123 du nouveau Code de procédure

droit à la demande, "vu l'absence de contestations et les pièces du dossier" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que le commandement n'était pas déjà périmé et sans rechercher si, alors que la procédure

décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures

fins personnelles ces données professionnelles illicitement consultées ; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs pris de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de procédure

d'un juge d'instruction sans aucune justification ; que cette règle de procédure, applicable antérieurement à la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale doit continuer

tribunal du 9 juillet 1997, s'étonnant qu'à cette date l'instance en redressement judiciaire étant déjà pendante, le Tribunal ait pu, à l'instar de l'expert, faire abstraction totalement de cette procédure

de référé, à l'occasion des opérations d'expertise ou lors d'une procédure commerciale antérieure ayant opposé les mêmes parties, la cour d'appel a pu n'écarter des débats que les seules pièces numérotées

à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994 ; que le décret du 21 octobre 1994 est entré en vigueur le 22 octobre suivant ; que la loi ne saurait s'appliquer aux procédures

loi précitée prévoyant un délai de trois ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure

n'aurait pas contesté un tel envoi – ce qui était au demeurant inexact (cf. conclusions de monsieur [C], p. 18) – et que ce dernier aurait pu s'expliquer sur la créance revendiquée par Mme [S] dans des procédures

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 62 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 février 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte visant notamment des magistrats

Faits et procédure 1.

X... était constitué par la décision de justice du 6 novembre 1998, en sorte que cette créance n'avait pas à être déclarée à la procédure collective ouverte antérieurement ; que la cour d'appel a constaté