précis pour lesquels la personne est mise en examen ou fait l'objet de poursuites ; qu'après avoir relevé que l'argumentaire du plaignant était resté général sur le principe de la présomption d'innocence

X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation patronale

[N] [K], médecin dûment habilité rémunéré à cette fin sans être présent sur les lieux, fait réaliser par des salariés dépourvus des qualifications requises des prestations relatives à la fourniture d'appareils

, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et

catégories D et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions exercées par M.

regard du texte précité ; "aux motifs que, d'autre part, "à l'égard des factures Boliden émises les 18 et 20 janvier 1995, donc antérieurement au 30 janvier 1995, première date de commission des faits

poursuivis sous la qualification d'agression sexuelle sur mineur en réunion, a entendu le docteur Serge Z... et M.

il ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires à compter du 1er octobre 1985 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait

ayant fait dégénérer en abus le droit de M.

participent de la même intention coupable et forment une faute pénale unique ; qu'en conséquence, en retenant, pour le même fait, les qualifications de trafic d'influence actif et de recel d'atteinte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 2022) et les productions, le 10 avril 2019, M.

l'expert judiciaire pour les "concassés" et "enrochements", mais non pour ceux qualifiés par la société CSM de "stériles" soit 12,25 francs HT la tonne chargée en 1991, ainsi que l'avait relevé le jugement

de ce chèque relève d'un contentieux purement civil ; "alors qu'est dépourvu de motifs l'arrêt attaqué qui confirme une ordonnance de non-lieu en omettant d'exposer les circonstances sur lesquelles

Y... devant le tribunal correctionnel ou qu'il convenait de relever des charges suffisantes pour qualifier une infraction contraventionnelle ; qu'or, le magistrat instructeur a, à bon droit, considéré

X... s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale

Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Z... , a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 1994 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de rémunération fondée sur un reclassement de son emploi au coefficient 180 de ladite convention ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

entrés respectivement au service de la société générale de services (SGS) le 24 octobre 1991 et le 8 août 1988, ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 1993 ; Attendu que la société SGS fait

valoir la disproportion de la sanction infligée quand bien même l'employeur a renoncé à qualifier les faits de faute grave pour ne retenir qu'une faute simple ; que le salarié assurant l'exploitation