avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'existence du jardin, autorisée par le règlement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement

évidence le défaut d'entretien des parties communes et non des détériorations liées à l'exercice du droit de passage, que le gros oeuvre du "cabanon" ressortissait aux parties communes dans le silence du règlement

du plan), formant le lot n°103 du règlement de copropriété, - 10ème : la jouissance d'un emplacement à usage de parking (d du plan), formant le lot n°104 du règlement de copropriété, - 11ème : la jouissance

des charges, clauses qui n'affectent pas la propriété des lots ; que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété concernent trois bâtiments dont un seul a été construit ; que la société

de son locataire, en lui rappelant les exigences du règlement de copropriété et les prescriptions applicables en matière sanitaire imposant la création d'un conduit d'extraction autonome ; qu'un litige

FIRENT EXECUTER LES TRAVAUX ET ASSIGNERENT LA SOCIETE OTEGI, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN NULLITE DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET DEMANDERENT, EN OUTRE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

n° 1, M. et Mme Z..., de déposer une demande de permis de construire ; que M. et Mme Z... se sont opposés à toute construction sur le lot n° 2 et ont fait assigner M. et Mme X... en annulation du règlement

prix de cession a été stipulé payable par dation de locaux dans l'immeuble à édifier devenus les lots 214, 217, 219, 228 à 230 et 237 de l'état descriptif de division règlement de copropriété du 3 septembre

de puiser, dans un acte étranger aux parties au contrat et régulièrement versé aux débats, des renseignements de nature à éclairer leur décision ; qu'en déclarant inopposable à la société AFBS le règlement

ou indirectement et de manière absolue, des utilités de son lot privatif, ni en soumettre la jouissance au bon vouloir du syndicat de copropriété ; qu'en retenant, par application du réglement de copropriété

X..., la cour d'appel viole l'article 1143 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété du 29 janvier 1953 classait l'escalier litigieux dans les parties communes, et

(la SCP H... et autres) qui avait dressé l'acte de vente, un acte descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble, la société civile professionnelle Q..., X... et N..., aux droits de

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à l'observation du règlement de copropriété étant sans rapport avec la personne des copropriétaires

copropriété mais constituant le lot 65 de l'état descriptif de division du 31 mars 1960 ; que l'acte précise qu'aucun tantième de parties communes n'est mentionné au règlement de copropriété ; que selon

de copropriété n'évoquait nullement la notion de chape dans les parties communes spéciales limitativement énumérées, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article

[M], notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité 2] (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), le règlement de copropriété

offert à la vente et qui constituent les conditions de la vente ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le règlement de copropriété avait été reçu avant la délivrance du congé

." ; que ces conditions limitatives étaient semblablement reprises dans le projet de règlement de copropriété adressé par le notaire des vendeurs à celui des acheteurs en vue de la réitération authentique

[ZC], notaire, a reçu l'acte authentique contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de la résidence, et a régularisé les actes authentiques de vente. 4.