réponse ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié faute de réponse à sa demande de précision sur les objectifs et la rémunération

applicable à la cause, le montant de la réduction était égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui était fonction de la rémunération

d'exploitation (SNE), n'avait pas observé les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction

janvier 2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération

, une avance que celui-ci doit lui restituer, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction

X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel

des salariés de l'entreprise, en sorte que leur exclusion du bénéfice de ladite prime, conséquence de la perte de leur qualité de salarié, n'est pas de nature à ôter à cette prime son caractère de rémunération

En l'absence d'accord sur le taux de majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du

alors applicable du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

du temps de travail et à la rémunération d'un temps de pause et de douche en application des dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 26 mars 1999, a pu en déduire que

(pièce n° 10) a perçu une rémunération a minima supérieure de 44% à la rémunération annuelle minimale conventionnelle (RAM) et si par extraordinaire, la Cour venait à faire droit aux demandes fondées sur

Le 27 décembre 2016, la société a assigné l'avocat et la société d'exercice en responsabilité et indemnisation, leur reprochant un manquement au devoir d'efficacité dans la rédaction des contrats de travail

salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient bénéficié d'une promotion avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération

Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié la rémunération qu'il lui doit.

Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %.

Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.

ouvrables ou en jours ouvrés la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; 3 / qu'un accord d'entreprise prévoyant une augmentation de rémunération

le nombre, la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours de repos au titre de la réduction

S'agissant de la prime de rendement, il est admis de part et d'autre que la rémunération de M.

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne pouvait excéder la somme de 56 375 euros, représentant 11 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction