d'assurance chômage et les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sans tenir compte de la prime d'expatriation perçue par le salarié ; que M.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998 par la société Bouygues immobilier la partie des cotisations patronales au régime

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes

TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME

de l'enseignement et de la création (IRCEC), qui gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatifs aux régimes

des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, un tel avantage est exonéré de cotisations dans la limite du plafond prévu au 4e alinéa de ce texte pour la part correspondant au régime

[P] [U] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable sa réclamation au titre des points attribués par la [3] au titre du régime de retraite complémentaire uniquement

de l'allocation de base et 8 des statuts du régime de retraite complémentaire de la CIPAV et 40 des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; Mais attendu que

code rural issu de la loi du 4 mars 2002, bénéficient du régime de retraite complémentaire obligatoire les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite a pris effet entre le 1er janvier

d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262

convention collective nationale étendue des entreprises relevant de ce secteur, ont conclu, le 28 avril 2008, un avenant n° 84 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX ..." ; que la prise en charge par l'employeur d'une fraction de la contribution salariale à un régime de retraite complémentaire

code de procédure civile ; Attenu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG2R a assigné la société Paulhac devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la régularisation de son adhésion au régime

article pour déterminer la durée de l'allocation de garantie de ressources versée aux salariés âgés licenciés en raison d'une réduction des effectifs, ni à l'âge normal de liquidation de la pension du régime

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime

cotisations réclamées pour les années 1993 à 1995 la part patronale excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale et correspondant à une contribution supplémentaire destinée à assurer l'équilibre des régimes

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes