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2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11093

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

théâtre Marigny en se postant à l'extérieur devant l'entrée des artistes du 23 au 26septembre 2008, attitude qui a « véhiculé une très mauvaise image de marque de (la) société auprès (du) client » ; - refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

potentiel d'agression par une personne étrangère à l'entreprise " ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00835

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

notifié à ces derniers une proposition de rectification, rehaussant la valeur du bien ainsi vendu et requalifiant l'acte de vente en donation déguisée ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef9a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

par la société AOP devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), en qualité d'ajusteur outillage, a, par avenant à son contrat de travail conclu le 4 avril 1984, accepté

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e51

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

le 5 décembre 1985, mais avant l'adoption du plan social "officiellement finalisée" et (article 7) qu'elles seraient également applicables dans le cas où le reclassement proposé par la direction et accepté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00280

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une mutation par départ de la fonction de directeur de production, refusée par le salarié, la cour

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CC

soc

61372669cd58014677425598

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01001

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

à Vendôme ; qu'en décidant néanmoins que la société MGA n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au motif qu'elle n'avait pas adressé aux salariés ayant refusé leur mutation à trente-huit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de 10 kilos ; que Mme X... a refusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00831

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

travaux et locations dont le caractère valorisant était incontestable pour le salarié, que ce dernier s'est vu infliger un avertissement fortement contesté en date du 14 février 2001, que l'employeur a refusé

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cr

6079a87f9ba5988459c4d906

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM) QUI, POUR SES ADHERENTS, ASSURE LA CONSERVATION DES ACTIONS AU PORTEUR MISES CHEZ ELLE EN DEPOT, ET EFFECTUE PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE LES MUTATIONS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, avant d'être acceptée à titre exceptionnel après intervention de Mme D....

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CC

soc

613720cbcd580146773ee6e9

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

d'un salarié de voir modifier les éléments essentiels de son contrat a les effets d'un licenciement, que la mutation d'un salarié dans des fonctions offrant des perspectives de carrière très inférieures

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CC

soc

61372685cd580146774263c2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

d'entretiens annuels d'évaluation dont il avait bénéficié était équivalent à celui des autres salariés et qu'en l'absence de système automatique de promotion au statut de cadre et compte tenu de son refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01463

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Vous avez refusé notre proposition...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

les crédits de campagne en 2009 qui est fautif, mais la manière, parfaitement abusive, avec laquelle la Société Générale a procédé pour refuser ces renouvellements.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

Votre refus réitéré d'accepter la modification de vos conditions de travail constitue une insubordination caractérisée.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100358

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

P... devait transférer ses parts à l'EARL et dénoncer cette mutation à la cave ; que M. P... ne rapporte pas la preuve de cette transmission ni de sa dénonciation à la société coopérative.

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