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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11093
26 octobre 2017
théâtre Marigny en se postant à l'extérieur devant l'entrée des artistes du 23 au 26septembre 2008, attitude qui a « véhiculé une très mauvaise image de marque de (la) société auprès (du) client » ; - refus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000
26 septembre 2012
potentiel d'agression par une personne étrangère à l'entreprise " ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00835
11 septembre 2012
notifié à ces derniers une proposition de rectification, rehaussant la valeur du bien ainsi vendu et requalifiant l'acte de vente en donation déguisée ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation
613723d9cd5801467740ef9a
20 novembre 2001
par la société AOP devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), en qualité d'ajusteur outillage, a, par avenant à son contrat de travail conclu le 4 avril 1984, accepté
613721c1cd580146773f6e51
17 mars 1993
le 5 décembre 1985, mais avant l'adoption du plan social "officiellement finalisée" et (article 7) qu'elles seraient également applicables dans le cas où le reclassement proposé par la direction et accepté
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00280
3 février 2010
, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une mutation par départ de la fonction de directeur de production, refusée par le salarié, la cour
61372669cd58014677425598
15 décembre 1999
X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01001
19 mai 2010
à Vendôme ; qu'en décidant néanmoins que la société MGA n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au motif qu'elle n'avait pas adressé aux salariés ayant refusé leur mutation à trente-huit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858
30 septembre 2020
Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347
8 juin 2011
visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de 10 kilos ; que Mme X... a refusé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00831
13 avril 2010
travaux et locations dont le caractère valorisant était incontestable pour le salarié, que ce dernier s'est vu infliger un avertissement fortement contesté en date du 14 février 2001, que l'employeur a refusé
cr
6079a87f9ba5988459c4d906
28 mars 1963
POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM) QUI, POUR SES ADHERENTS, ASSURE LA CONSERVATION DES ACTIONS AU PORTEUR MISES CHEZ ELLE EN DEPOT, ET EFFECTUE PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE LES MUTATIONS
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704
11 décembre 2019
, avant d'être acceptée à titre exceptionnel après intervention de Mme D....
613720cbcd580146773ee6e9
11 mai 1988
d'un salarié de voir modifier les éléments essentiels de son contrat a les effets d'un licenciement, que la mutation d'un salarié dans des fonctions offrant des perspectives de carrière très inférieures
61372685cd580146774263c2
16 novembre 2007
modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
d'entretiens annuels d'évaluation dont il avait bénéficié était équivalent à celui des autres salariés et qu'en l'absence de système automatique de promotion au statut de cadre et compte tenu de son refus
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01463
30 juin 2009
Vous avez refusé notre proposition...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288
6 juin 2018
les crédits de campagne en 2009 qui est fautif, mais la manière, parfaitement abusive, avec laquelle la Société Générale a procédé pour refuser ces renouvellements.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312
12 février 2016
Votre refus réitéré d'accepter la modification de vos conditions de travail constitue une insubordination caractérisée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100358
10 avril 2019
P... devait transférer ses parts à l'EARL et dénoncer cette mutation à la cave ; que M. P... ne rapporte pas la preuve de cette transmission ni de sa dénonciation à la société coopérative.
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