CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la locataire avait le 2 janvier 2008 proposé la restitution

PARTIES ET QUE LE SEUL REFUS, PAR L'UNE D'ELLES, DE TRANSFORMER EN VENTE LA PROMESSE DE VENTE AVEC ARRHES ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LA PARTIE QUI REFUSE, D'OPERER LE VERSEMENT PREVU AUDIT ARTICLE, DE

1997), que dans le cadre d'une convention de cession de créances professionnelles conclue entre la banque Neuflize-Schlumberger-Mallet (la banque), et la société Seriee (la société), celle-ci avait reçu

le 24 septembre 2018 au domicile de Mme [D] ainsi que le procès-verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies et d'ordonner à l'huissier instrumentaire de procéder à la restitution

Y... a déclaré renoncer à ces contrats en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

demande d'avis de réception du 8 août 2011, Mme D... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé

[Z] [C], après la restitution, le 22 octobre 2021, à M.

Le 1er mars 2021, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des fruits de l'exploitation au titre des années 2014 à 2017.

l'ouverture du redressement judiciaire emporte reconnaissance de la propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer la revendication; qu'en permettant au représentant des créanciers de refuser

Y..., et ordonné la restitution des sommes retenues au titre de cette sanction ainsi que le retrait, sous astreinte, de cette dernière du dossier de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que

V. a assigné son mari en restitution des sommes qu'elle avait mis à sa disposition entre 1961 et 1967 ; que par jugement du 16 décembre 1986, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné M.

à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ; que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 8 décembre 2015, n'a pas statué sur cette demande, puisqu'il a reçu

société des Etablissements Lacampagne fait grief à l'arrêt, d'avoir dit le Crédit commercial du Sud-Ouest pour partie fondé en son appel incident et dit qu'elle ne pouvait agir que pour solliciter la restitution

DU 3 JUILLET 1967 REFUSER LA RESTITUTION A LA CAISSE DES INTERETS SUR LA SOMME VERSEE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, AU MOTIF DU DEFAUT D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ET, D'AUTRE PART, QU'UN

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

constater que les opérations de visites et saisies des 19 et 20 mai 2022 menées au sein des locaux des sociétés [1] ainsi que les saisies subséquentes sont nulles de plein droit, à voir ordonner la restitution

X... rapporte la preuve des fautes qu'il invoque : refus injustifié de chèques et d'effets importants sans en informer 1a Société X... , rupture brutale de crédit "d'autant plus fautive qu'elle avait

Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé