contraire, Monsieur A... prétend qu'il a reçu un avenant à son contrat de travail dans lequel il lui était demandé de donner son accord à cet abattement, qu'il a refusé de signer cet avenant et que la

dès lors pas fondés à obtenir un rappel de salaires sans lien avec l'exécution de leur contrat de travail dans leur nouvelle qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation des trois salariés

modification de son contrat de travail doit être libre et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant à affirmer que " le salarié a accepté la modification des treize

ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié subit une modification de son contrat de

contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le congé parental d'éducation donne droit au salarié qui le demande de bénéficier d'une réduction de sa durée de travail sans que l'employeur puisse

, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation ni d'un refus du salarié et le licenciement prononcé en raison de ce dernier est sans cause réelle ni sérieuse ; que par ailleurs, l'employeur ne

d'accepter un changement d'horaire de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité

PAS LA MODIFICATION LITIGIEUSE ; ALORS, ENFIN, QU' UN CONTRAT NE PEUT ETRE MODIFIE, SAUF PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QUE L' ADHESION DE LA SOCIETE AUX STATUTS ET AU REGLEMENT INTERIEUR

de son contrat de travail et non un simple changement de ses conditions de travail ; que dans la mesure où le refus opposé par Mme Agnès X... à la modification unilatérale de son contrat de travail n'était

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

refus tout aussi incompréhensible qu'abusif, je suis contraint de procéder à votre licenciement" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans

, le salarié pouvait la refuser sans que son simple refus ne justifie une mesure de licenciement ; Attendu, cependant, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat

par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d'appel, d'une part, n'a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d'exécution du contrat de travail ne

sortante la liste des salariés ayant accepté ou refusé la reprise de leur contrat de travail ; qu'il est précisé que le refus d'un salarié d'intégrer l'entreprise entrante n'oblige pas cette dernière

de la proposition d'une modification du contrat une acceptation purement conditionnelle du salarié ; qu'en l'espèce, M.

le salarié qui accepte une modification du contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire ne peut plus revenir sur cette acceptation ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de

X... a fait l'objet de modifications, omet de considérer comme équivalant à un licenciement du fait de l'employeur le refus d'acceptation de ces modifications par le salarié, au motif que lesdites modifications