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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
12 juillet 2012
La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183
20 septembre 2017
doit être confirmée ; que le préteur ne peut être responsable des loyers non perçus ou de la baisse des loyers ou de la perte de défiscalisation qui sont sans rapport direct avec le prêt et que les époux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301308
3 novembre 2010
n'avait pas été stipulée dans l'intérêt exclusif de Monsieur X..., et si par suite seul Monsieur X..., à l'exclusion de Madame E...
ECLI:FR:CCASS:2014:C101185
15 octobre 2014
mais peut uniquement conduire à constater que les parties avaient toutes deux fiscalement intérêt à dissimuler une donation en faisant état d'un prêt fictif ; Que la jurisprudence rappelle avec constance
ECLI:FR:CCASS:2014:C100362
2 avril 2014
discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé que la créance alléguée par la société Genpar à l'encontre de la société Tigama au titre d'un prêt
60794c909ba5988459c4604a
11 octobre 1994
prêt étant fonction du capital restant dû, lequel était remboursé selon une répartition inconnue des emprunteurs lors de la remise de l'offre et variable dans son montant selon les époques, ceux-ci, ignorant
ECLI:FR:CCASS:2013:C300947
11 septembre 2013
donné pour instruction aux services postaux qu'il n'acceptait pas la livraison dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'en cas d'absence de celui-ci l'enveloppe devait être mise en instance et remise
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00772
3 juillet 2012
et des prêts, l'emprunteur a, à titre reconventionnel, sollicité, notamment, le paiement de dommages-intérêts et la restitution de la somme de 1 612,36 euros ; Attendu que l'emprunteur fait grief à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201267
8 décembre 2022
La banque a interjeté appel de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201268
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