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6 740 résultats pour « remise d'intérêts d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

La société FINANCO ne peut invoquer valablement un défaut d'intérêt à agir dans la mesure où l'emprunteuse avait un intérêt à rechercher l'annulation du contrat de crédit eu égard à l'incidence de celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

doit être confirmée ; que le préteur ne peut être responsable des loyers non perçus ou de la baisse des loyers ou de la perte de défiscalisation qui sont sans rapport direct avec le prêt et que les époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301308

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

n'avait pas été stipulée dans l'intérêt exclusif de Monsieur X..., et si par suite seul Monsieur X..., à l'exclusion de Madame E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101185

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

mais peut uniquement conduire à constater que les parties avaient toutes deux fiscalement intérêt à dissimuler une donation en faisant état d'un prêt fictif ; Que la jurisprudence rappelle avec constance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100362

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé que la créance alléguée par la société Genpar à l'encontre de la société Tigama au titre d'un prêt

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4604a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

prêt étant fonction du capital restant dû, lequel était remboursé selon une répartition inconnue des emprunteurs lors de la remise de l'offre et variable dans son montant selon les époques, ceux-ci, ignorant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300947

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

donné pour instruction aux services postaux qu'il n'acceptait pas la livraison dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'en cas d'absence de celui-ci l'enveloppe devait être mise en instance et remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00772

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

et des prêts, l'emprunteur a, à titre reconventionnel, sollicité, notamment, le paiement de dommages-intérêts et la restitution de la somme de 1 612,36 euros ; Attendu que l'emprunteur fait grief à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201267

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La banque a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201268

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La banque a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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