inaptitude physique en cas de harcèlement sexuel ou moral est nul ; s'agissant du premier, un fait isolé peut suffire à caractériser une situation de harcèlement sexuel s'il s'agit d'une « pression grave

à vue, dans une langue qu'il comprend ; que lorsque l'intéressé a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à 14 h 50, le 8 avril, le barreau de Paris en a été informé à 15 h 25, soit sans délai

[R] [C] avait donc jusqu'au 15 avril 2008 pour solliciter sa-demande de renouvellement et la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE jusqu'au 30 mai 2008 pour lui donner réponse ; que M.

Ils retiennent, enfin, que le délai contraint dans lequel le juge des libertés et de la détention devait statuer, rapporté aux nécessités du service et à l'agenda de ce magistrat, qui avait été modifié

général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; que, le pourvoi ayant été formé le 15 juin 2016, la date de notification à l'étranger, faite dans un délai

congé sans solde de cinq ans, en application de l'accord collectif BTP retraite-CBTP CNRBTPIC du 16 décembre 1999 relatif à la cessation volontaire et temporaire d'activité ; que ce congé ayant été renouvelé

1er août 1990, adressée en la forme recommandée avec demande d'avis de réception, la banque a respecté l'obligation de la notification écrite, qu'elle a accordé à l'appelant un préavis de deux mois, délai

[G] n'avance aucun argument qui établirait que le non respect initial du délai de cinq jours ouvrables a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. 14.

coopérateur ayant manqué à son obligation d'apport, une indemnité correspondant à la couverture des charges de la coopérative et une pénalité, le conseil d'administration se prononcerait à l'issue d'un délai

Cette chute aurait pu avoir de graves conséquences pour cette patiente.

Y... à BNP Paribas doit s'analyser comme " une mise en demeure de résilier le contrat dans un délai de 8 jours", Monsieur Y... associant à celle-ci une demande d'astreinte, passé ce délai ; qu'il ne saurait

s'analyse en un refus de la modification et que par voie de conséquence, l'employeur n'aurait pas respecté le délai de un mois ; qu'en effet, elle rappelle dans sa lettre du 4 juin 2010 que la demande

au rôle de la cour ainsi que la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée que le 13 mars 2018, soit plus de deux mois après sa déclaration d'appel du 20 décembre 2017, de telle sorte que le délai

MME G... est clairement indiqué : licenciement pour faute grave.

T... ne produisait aucun élément constitutif d'une faute grave ou renouvelée de Mme I... aux devoirs et obligations du mariage, sa décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

janvier 2022), Mme [U] a été engagée en qualité de gestionnaire sinistres, le 30 janvier 2017, par le GIE La Réunion aérienne (le GIE), par contrat à durée déterminée courant jusqu'au 31 octobre 2017 et renouvelé

l'organisme chargé de la gestion de ce régime complémentaire et les termes de l'avenant en cause confient également aux seuls représentants des employeurs et salariés le soin de réexaminer, dans un délai

à bref délai des recours formés en matière de détention posée par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en disant que M.

à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; en cas de doute il profite au salarié.