de cessions intracommunautaires non justifiées et d'une activité de négoce de fruits, non possible selon le régime fiscal des prévenus, mais possible en qualité de négociant, dès lors soumis à la taxation

tel moyen dont le tribunal ne tirait cependant pas les conséquences légales mais procédait par allégation infondée, injustifiée et contraire à la réalité alors qu'à l'évidence, il ne peut y avoir taxation

supports qualifiés d'enseigne sont d'une superficie taxée supérieure à la superficie maximale autorisée par l'article R. 581-65 du Code de l'environnement et que la commune ne pourrait en réclamer la taxation

d'appel en a exactement déduit qu'elles ne bénéficiaient pas de la remise prévue par le dernier alinéa de l'article LP. 612-2 du code précité, lequel ne vise que les majorations de 40 % en cas de taxation

62 482,63 euros ; que la société Finance et Services ayant refusé de régler les honoraires facturés, la Selarl Maurice Teboul Avocat a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris en taxation

l'ordonnance de confirmer la décision déférée quant à l'évaluation des honoraires des experts judiciaires et en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger n'y avoir lieu à taxation

successive de régimes plus favorables (régime de la TVA appliqué à la marge, régime des acquisitions communautaires, régime du mandataire transparent), la société avait sciemment décidé d'éviter la taxation

un mesurage et une vérification des enseignes présélectionnées par un délégataire pour contrôler leur caractère taxable au sens de la réglementation, elle ne démontre donc pas le bien-fondé de la taxation

Attendu, en second lieu, que la doctrine administrative (BOI-REC-SOLID-10-10-10-20160803), à laquelle renvoie celle invoquée par le moyen (BOI-REC-SOLID-10-10-10-2012), prévoit que les rappels et les taxations

que l'employeur n'a pas été en mesure de présenter sa comptabilité, ni les disques justifiant de la durée du travail du personnel, de sorte que l'agent enquêteur a été contraint de procéder à une taxation

mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » ; que ces dispositions qui ont pour objet l'instauration d'un dispositif de taxation

Elle relève que l'avocat soutient qu'il a déposé sa requête aux fins de taxation le 20 juillet 2017 et notifié à M.

13 septembre 2011 à Mme [I] « je n'accepterai de travailler dans votre dossier que si vous renoncez à l'AJ» (Ordonnance attaquée p. 4, § 7) ; qu'en déboutant dès lors Maître [E] de sa demande de taxation

montant des honoraires qui lui sont dus et, en conséquence, dit qu'elle doit rembourser à Mme [W] la somme de 22 140 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision de taxation

notifié à Mme X..., le 22 juillet 2010, une décision d'affiliation au régime de la couverture maladie universelle de base pour la période du 14 décembre 2009 au 30 septembre 2010 accompagnée d'une taxation

social auprès du greffe du tribunal de commerce ; qu'elle n'a apparemment jamais remis de comptabilité certifiée au mandataire judiciaire ; que la société qu'elle gérait a fait l'objet de nombreuses taxations

Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur départemental des finances publiques de Vendée Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la taxation

Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la taxation

Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la taxation

contrôle par l'inspecteur URSSAF ; que L'URSSAF réplique à bon droit que si les documents ont été consultés par sondage par l'inspecteur, l'extrapolation faite ensuite par celui-ci pour aboutir à la taxation