ses carrières entre 1998 et 2023, devait attester sa maîtrise foncière pour les vingt-cinq années à venir ; que la lettre même de l'attestation qu'il a établie à ce sujet et qui constitue le corps du

Aux termes de l'acte de vente, Mme A... s'était engagée à donner à bail commercial l'appartement à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, la société C2A Cap aventures (la société A2C), pendant

A... à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun d'Oberrisch (le GAEC) et des époux X..., associés de ce groupement, en vue du paiement de plusieurs factures émises pour la vente de matériel

Dordogne, de Provence, et d'Espagne (4 et 5), était en réalité la Nouvelle Zélande, le Limousin, la France, la Drôme et le Lot-et-Garonne (4 et 5) ; qu'ils ont enfin constaté, d'une part, la mise en vente

X..., aux droits duquel intervient la SCP Guguen-Stutz, à faire procéder à la vente aux enchères publiques, par la SCP d'huissiers de justice Busana-Vanlerberghe (la SCP) du matériel d'exploitation du

[P] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Visonnière du bois, 2°/ la société La Visonnière du bois, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation

entre professionnels sont en soi licites, sauf lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, ce qui est le cas de l'article 1-3 des conditions générales de vente

A... sous conditions suspensives de l'engagement de ce dernier d'acquérir le pavillon dans lequel est exploité le fonds de commerce et d'obtenir un prêt de 1 500 000 francs pour l'achat de ce fonds de

B... : Un "bon de commande de vente à domicile" en date du 12 janvier 2011 produit par Cofidis (pièce 97) au nom de S...

(la SCI) était propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce ; que par des actes du 27 février 2007 et du 23 avril 2007, M.

et mis en vente des matériels non agréés par l'administration des P et T, faits prévus et punis par un décret du 11 juillet 1985 ; "aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88

. ; que Jean-Fernand Y..., aux droits de qui sont venues Mmes Z... et A..., a assigné en garantie ses assureurs successifs la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1999) et les productions, que la société Jacadi ayant saisi en référé le président du tribunal de commerce de Nanterre pour voir interdire la vente

Les assureurs ont accepté d'indemniser leur assurée à hauteur de la somme de 250 000 euros « représentant l'indemnité totale venant en réparation du sinistre perte d'exploitation (...) survenu le 15 mars

vente du 18 novembre 2007, - pièce nº 70b : art déco, vente du 11 juin 2007, - pièce nº 71b : art déco, vente du 27 novembre 2007, - pièce nº 72b : livres et manuscrits précieux, vente des 02-03-04 mai

A... l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador B..., moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente

d'amende, Christiane Y..., pour contraventions de détention de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était atteinte, à 3 amendes de 500 francs, Jean-Claude Z..., pour contravention de vente

1984 et précisée en 1990, doit donc être retenue comme constituant un usage loyal et constant de la profession, très largement connu du public, et a fortiori de Jean-Pierre X..., professionnel de la vente

la poursuite du chef de contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la cave du restaurant exploité