trente mois d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

ET LA SOCIETE HOTEL GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1971 QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, A CONDAMNE LA PREMIERE A 2 000 FRANCS D'AMENDE

Luc X..., demeurant La Croix d'Argent, bâtiment T8, appartement 641, à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions

qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et à une amende de 2

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; qu'il échet donc, à cet égard, de statuer sur le pourvoi ; Sur l'action civile : Sur le premier moyen

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-1, L. 228-41 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour la contravention

d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil au Palais de justice de Créteil (Val de Marne), 2°

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M.

François X..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2,

par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Pour le surplus : Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation

pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2

de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 2

de l'infraction ; Attendu que l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine n'étant acquise, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y

par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 et que l'action publique est éteinte en ce qui les concerne ; que toutefois, l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient