fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre), au profit : 1°/ de la société Ballet, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

BIEN AU CONTRAIRE QUE CETTE INDEMNITE, QUI CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE EXCESSIF ; QU'EN SOULEVANT AINSI D'OFFICE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M.

de porte-cartes Fan Shaped 5 a été commercialisé en France par la société OGON Designs en 2005, soit antérieurement à la commercialisation du modèle de porte-cartes litigieux par la société Venteo suivant

[Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu'il était fait valoir par M.

et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Rieux, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[Z] [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 2]

[S] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat

Sur la modulation du taux d'invalidité professionnelle 8.

en cause seraient dépourvus de nouveauté, des canapés identiques ou quasi-identiques ayant été exploités par d'autres sociétés avant le dépôt des modèles litigieux.

[B] [X] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l&apos

[N] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État

en mode EAS pour toute la région de Picardie puisqu'il s'agissait d'une expérimentation sur la ligne Paris Beauvais, il s'agit donc bien d'un mode d'exploitation nouveau et donc d'un projet nouveau, alors

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 QUI, POUR VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

de rapprocher d'une catégorie de whisky constitue une référence objective au mode de consommation du produit ; que le terme de "chef d'oeuvre" est encore objectif pour désigner un produit qui a fait l'objet

l'agence " Effi International " (EI) la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion de la voiture automobile 305 Peugeot, cette agence a fait prendre une photographie de ce modèle

Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN