lui ont transmise, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une contestation du droit de propriété des époux A... par un tiers, M. et Mme B..., et qui, cependant, en l'état de ces constatations alloue

18 octobre 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société SIC Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

titre de commissions et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie demanderesse de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en relevant pour allouer

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir justifié en droit les rappels d'indemnités de congés payés et de salaires alloués

non seulement l'exécution du devoir de secours, mais aussi une avance sur les revenus des reprises de l'époux créancier, cette pension devant par conséquent s'imputer sur les revenus du patrimoine alloué

paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué

de l'article L. 412-12-3 du Code rural, tout en retenant qu'il n'y avait pas lieu, compte tenu du refus que les preneurs avaient opposé aux propositions de vente qui leur avait été faites, de leur allouer

créances résultent de la loi, du règlement ou de la convention collective et dans la limite du plafond quatre dans les autres cas ; qu'en décidant que relevaient du plafond treize les dommages-intérêts alloués

alors, encore, que l'employeur n'a pas été convoqué à l'audience devant le bureau de jugement; alors, enfin, que la somme susceptible d'être due à la salariée est inférieure à celle qui lui a été allouée

d'appel a justifié le préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué

dommage résultant pour l'intéressé du non-respect de la procédure et de celui subi en raison du caractère abusif du congédiement ; que la cour d'appel, qui ajoute à l'indemnité de 10 000 francs allouée

notamment, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne lui avoir pas alloué

l'article 815-9 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué

X... la somme de 79 605 francs perçue indûment à titre de pension alimentaire alors, selon le moyen, que la pension alimentaire allouée au titre de l'article 301 ancien, alinéa 1, du Code civil peut être

paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué

et sérieuse de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prudh'omale aux fins de voir fixer ses créances ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 2002) d'avoir alloué

d'exiger non seulement le nombre des adhérents à une mutuelle de l'établissement, mais encore la liste nominative de ceux-ci, afin d'être en mesure de contrôler le montant de la subvention qu'il lui alloue

2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce, que la pension allouée

légale au regard des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil et de la violation de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la société Agapes services fait grief à l'arrêt d'avoir chiffré les sommes allouées