été délivré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 et 1719 du code civil, ensemble l'article

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités et M. Y... à payer à la société Toulouse Compans la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Consulter le texte intégral →

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du réquisitoire supplétif

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1738 F-D Pourvoi n° T 15-17.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L. 145-33 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 145-33 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1727 et 1737 du Code Général des impôts ; Attendu qu'au regard des pièces produites par les parties, de l'absence de documents comptables probants afférents à la période d'observation comme de tout compte

rechercher, comme elle y était invitée, si une clause expresse du bail mettait de tels travaux à la charge du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719, 2

Le dossier a été communiqué au procureur général.

tel à l'époque des faits, la cour de renvoi qui a méconnu le principe de sécurité juridique et de la qualification du marché pertinent, a violé les articles L 420-2 du code de commerce et 82 du traité

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des dispositions combinées des articles 179 et 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient que l'ordonnance de

173, 174, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à

méconnu la volonté des parties et a violé l'article 1134 du code civil.

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,

J... avait fait obstacle, par son inertie, à l'établissement d'un tel état des lieux ; que le juge de proximité, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code