seul, en effet, l'accomplissement de ce supplément d'information aurait permis de savoir si des éléments utiles nouveaux pouvaient être apportés au dossier; que l'arrêt attaqué, qui se trouve ainsi dénué

préalablement caractérisée l'existence de l'un des contrats limitativement prévus par l'article 408 ancien; qu'en cet état la déclaration de culpabilité du requérant du chef de recel est elle-même dénuée

des infractions ; "alors que la faculté d'interjeter appel appartient au prévenu déclaré coupable des infractions reprochées et condamné en première instance ; que la cour d'appel ne pouvait dénier

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur F...

Martin Z..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Romarin, demeurant à Paris (1er), ..., 4°/ de M.

Faucher, demeurant ..., 17 / de Mme Anne M..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Martine N..., demeurant ..., 19 / de Mme Elisabeth O..., demeurant ..., 20 / de Mme Véronique P..., demeurant

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Eure-et-Loir), 2 / de Mme Martine A..., demeurant ...

Lagrange, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant à Saint-Martin

François XO..., 43 / Mme Martine ZG..., 44 / M. Nicolas H..., 45 / Mme Bernadette XA..., 46 / M. Dominique XF..., 47 / M. José XH... YN..., 48 / M. José XR... Candido, 49 / M.

[D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-18.728 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant

Y... a été vu porteur d'égratignures sur les mains le 23 décembre 1996 par Mme Arianna D... (sur les mains et les avant-bras), le 24 décembre 1996, vers midi par M. Denis E...

MARINE et de la SCI "La Jonchère du Prince", 2°/ de la société X...

.) ; que, s'agissant du recel du poney volé dans la nuit du 26 au 27 septembre 1996 à Saint-Georges-sur-Fontaine (Seine-Maritime) au préjudice de François D..., la victime du vol a indiqué aux gendarmes

au Havre (Seine-Maritime), ..., 17°) Monsieur Jacques U..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 18°) Madame Martine Jeanne XW... épouse divorcée de Monsieur J...

Bernard ZZ..., demeurant ..., 46 / de Mme Corinne XY..., demeurant Saint Martin, Bât. G 2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 47 / de M. Boubou XM..., demeurant ..., 48 / de M.

chef d'abus de biens au préjudice de la société AES, a mis à sa charge, solidairement avec Sami Y..., le paiement de 700 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés que Habib Y... ne dénie

(MAGIN) ; 2° X... (RAMON) ; 3° Y... (ANDRE) ; 4° Z...

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.