ainsi statué alors, selon le moyen, que la Directive 75/362 du 16 juin 1975, ainsi que la Directive 93/16 du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle

l'aménagement des horaires, la cosignature d'une inscription d'un salarié au tableau d'aptitude, la convocation aux réunions des délégués du personnel, la signature d'une note de service sur la permanence mutuelle

s'ils font état d'intentions et de préparatifs, ne caractérisent aucunement la formation d'un accord de volontés par lequel, allant au-delà d'un simple projet, les parties se seraient engagées mutuellement

classés « articles 4 et 4 bis » géré par le groupe Malakoff et l'autre pour les salariés classés « non articles 4 et 4 bis », géré par le groupe Adea, l'employeur ne prenant en charge la mutuelle

donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée en 1990 ; que par acte du 27 janvier 1999, elle a donné congé à la caisse interfédérale du crédit mutuel

en l'Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Capma-Capmi, société d'assurances mutuelle

Y... avait été affilié à la Caisse mutuelle agricole de Bretagne du 1er juillet 1986 au mois de novembre 1991, ne pouvait décider de l'affilier au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité

créance déclarée peut faire l'objet d'une compensation et a violé les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les statuts de la société Elco prévoient qu'un "fonds mutuel

Z... et de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Générale des Cheminots, dont le siège social est ..., agissant poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Pari mutuel urbain (PMU), dont le siège social est ... (8e), dont l'établissement

exiger que les entreprises d'assurance "limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale" ; que les mutuelles

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

[D], [W], [R], [Y] et [A], de Mme [N], des société Inter mutuelles entreprise et Assurances mutuelle MAIF, et de M.

Y..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France et de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, les conclusions de M.

absences et des erreurs de gestion sanctionnées par les blâmes, mais encore par le mauvais fonctionnement du service, l'absence de direction en résultant, et le retrait de gestion du tiers-payant par la mutuelle

demeurant ..., 2 / Mme Simone X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de la Caisse de crédit mutuel

-Y... sur leur consentement mutuel ; alors que, dans le cas où le parties ont souscrit une convention homologuée sur la prestation compensatoire, la juridiction du fond est tenue d'appliquer cette convention

au titre de la prime de maintien en première division pour l'année 1991-1992 alors, selon le moyen, d'une part, que liés par la loi des parties, les juges du fond doivent apprécier le consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux