pris en charge au titre de la législation professionnelle, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise, le 6 juin 2003, inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise, avec la mention

tribunal de grande instance de RODEZ, en date du 7 octobre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

de l'accord d'entreprise conclu le 6 mars 2000, les modalités de décompte du temps de travail étaient claires et intégralement reprises dans les contrats de travail des salariés, puisque ces derniers

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite de reprise peuvent être prises

par la société Poretta 2 à compter du 2 novembre 1982 ; que victime d'un accident du travail le 30 août 2001, elle a été placée en arrêts de travail successifs jusqu'à la visite de reprise du 12 juin

son temps de travail en adéquation avec la durée contractuelle ; elle ajoute que l'absence de visites d'embauche et périodiques n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Que toutefois

9 janvier 1989, alors qu'elle n'avait pas repris son travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi

Il a été mis sous traitement¿ de 4 mois en juin 2007 (la diplopie avait été soignée par rééducation orthoptique et il avait repris son travail dès février 2007), son arrêt de travail de juin 2007 n'était

Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

salarié n'était plus dans le cadre de la protection spéciale propre aux accidents du travail au motif qu'à l'issue du 15 août, le contrat de travail avait repris son cours normal et que la législation

, alors selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le contrat de travail qui était toujours suspendu au 1er décembre 2005, en l'absence de visite de reprise dont l'employeur ne justifiait ni de l'organisation

de l'intéressé, considéré comme absent lors de la visite du médecin contrôleur désigné par l'employeur, faute par lui d'avoir répondu aux appels réitérés de ce praticien à une heure où il n'aurait dû

par le médecin du travail lors de la reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ; que l'employeur est en droit d'interdire la reprise du travail à un salarié

ensuite des visites de reprise des 6 et 21 mai 2002 par le médecin du travail, il a été définitivement débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur concernant cette

N... a été déclaré inapte lors de la seconde visite médicale de reprise ; que la société TORRO a entamé une réflexion avec le médecin du travail pour la recherche d'un poste adapté, celui-ci s'est rendu

médicale de reprise ; que le contrat de travail de Madame Esméralda X... épouse Z...ayant été suspendu jusqu'à la visite de reprise et la salariée n'ayant aucunement manifesté l'intention de reprendre

pour maladie, pris en charge sous le régime de l'affection de longue durée, Madame X... avait passé une visite de reprise le 18 septembre 2007 où le médecin du travail l'avait déclarée « inapte définitif

pour maladie ininterrompu à compter du 22 avril 2014, hormis quelques périodes de congés et une courte reprise du travail du 1er au 4 septembre 2014, il n'en demeure pas moins que la salariée n'établit

de commerce du 26 mai 2014 auquel se référait la lettre, qui arrêtait le plan de cession de la STIM, avait seulement, dans son dispositif, dit que tous les contrats de travail seraient repris à l'exception

. » Réponse de la cour 5.