Z... ne justifiant pas du règlement de la somme de 26.272,76 euros, il n'y a pas lieu à application de l'article 555 du code civil pour le prêt contracté auprès de l'organisme de crédit Sofémo et qui a

immobilières poursuivies par l'Etat, ainsi que les collectivités et organismes soumis au contrôle du service des domaines dans le département de la Seine-Maritime prévoit que la durée pendant laquelle

le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 2004), que la société Sodiren a acquis

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les institutions représentatives du personnel au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace étaient organisées

de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise, dite « de secours ». 7.

[H] et [J] à payer au liquidateur les sommes de 54 000 euros et 8 600 euros, l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas reversé les précomptes salariaux aux organismes sociaux, quand ces cotisations

acte établi par la SCP notariale Pierre X... et Béatrice Y..., la Banque populaire de Lorraine Champagne a consenti à la société Le Bal'Asko, dont Mme Y... était l'unique associé, un prêt destiné à l'acquisition

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation

professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires, des règles de tarification des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme

, vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; qu'il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris le 16 mars 2011 puis acquitté par

la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que les recherches de reclassement ne peuvent commencer qu'à compter du moment où l'inaptitude du salarié est définitivement acquise

Y... a expliqué que l'ensemble des montants relevés lui avaient été remis pour acquitter, pour le compte de M. X..., les factures correspondant à la rénovation de sa maison.

le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

de cotisations sociales ou l'organisme de recouvrement, lorsque le paiement indu de cotisations trouve sa cause dans une faute de cet organisme, peu important que cette faute ait été ou non grossière

le 30 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 11 mai 2010 par le Syndicat national du personnel de direction des organismes

montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter

laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant refusé le remboursement partiel de la contribution sociale de solidarité des sociétés qu'elle avait acquittée

des murs commerciaux ; que les écoutes téléphoniques ont révélé de nombreux virements réalisés en provenance d'Algérie, qu'ils ont acquis un immeuble à Nantes ; que les quelques gains au PMU, au demeurant