ne constituent pas des auditions de témoins mais entrent dans la catégorie des actes d'instruction tels qu'ils sont visés à l'article 81 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction

demandait notamment de procéder aux actes suivants : "saisie sous forme de scellés ouverts au sein de la société X... des documents suivants : facture d'achat, certificat de conformité, notice d'instructions

de Bobigny d'une commission rogatoire en date du 9 octobre 1979 relative à une information ouverte pour trafic de fausse monnaie, le juge d'instruction de Bordeaux avait subdélégué le service régional

X... développe que tous les actes accomplis au cours de l'information judiciaire ouverte le 12 mars 2004 du chef d'assassinat à l'encontre de M.

Y... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses contre une personne pour l'obliger à consentir un acte opérant obligation de remettre des fonds en espèces", ce qui visait M.

au procureur général des réquisitions introductives prises par lui et à désigner, conformément à l'article 682 du Code de procédure pénale, le membre de la chambre d'accusation chargé de procéder aux actes

faisant partie d'une seule et même procédure ; que la décision rendue par la juridiction de jugement doit nécessairement l'emporter sur la décision rendue par la juridiction d'instruction" ; Attendu

1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 25 NOVEMBRE 1964, PAS PLUS QU'A CELLE DE Y...

[O] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol qualifié

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 14.

.. et pris de la violation de des articles 80, 82, 85 et 86 du Code de procédure pénale, ensemble 1er et 2 du même Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes

JEANNE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 1er juin 2017, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

à Lille, d'avoir violé le secret de l'instruction ; " aux motifs que l'article 222-10 nouveau du Code pénal, en permettant au prévenu de discuter un élément constitutif de l'infraction au lieu de le

tribunal de grande instance de Marseille le 2 juin 2008 pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opération de banque (IOB) que les actes

dit n'y avoir lieu à publicité des débats ; 2°/ contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 25 juillet 1991, d qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

interrompue par l'émission des états exécutoires, dont elle reconnait qu'ils ont été contestés et par suite annulés, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, seuls les actes

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre et tentative

cassation pris de la violation des articles 174, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes