de non-conciliation ou à l'assignation ; que la cour d'appel a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, le harcèlement téléphonique de Mme Y... par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

juste titre », sans constater que les titres de propriété de M.

ce jugement par le certificat de non appel du 9 octobre 2009 apposé par le greffier en chef de la cour d'appel de Rouen sur la décision produite par le ministère public ; que M.

la déclaration de créance, sans s'expliquer davantage sur l'anomalie ainsi détectée par le représentant des créanciers, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134

a commis un déni de justice" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

de Versailles du 9 septembre 2014, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et remis en cause la validité des droits et obligations qu'il

, quand il lui était reproché, non d'avoir simplement ouvert un compte courant au nom d'une cliente âgée de 93 ans, avec carte bancaire et plafond de retrait conséquent, mais de l'avoir fait, alors qu'il

, qui n'a pas répondu à ce moyen des conclusions d'appel de la société TGS, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de

et de non-recours de l'espèce était abusive, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 et de l'article 32 du décret du 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immopar Antilles, société à responsabilité

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° J 18-25.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire

, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de M.

et du tableau de charges et frais fait apparaître que l'appel de charges du 21 octobre 2011 présente des frais de remise de dossier à l'avocat pour 434,05 euros et des frais d'huissier de justice pour

quoi l'intérêt des enfants commandait de priver la mère de l'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olive et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation