Les conditions d'application de l'article L 1235-3 du code du travail étant réunies, il convient néanmoins de dispenser l'employeur du remboursement des allocations de chômage éventuellement versées au

1233-4 du Code du travail.

au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits

Attendu que l'Article L.1237-11 du Code du travail dit : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, dit que le licenciement d'[T] [W] était sans cause réelle et sérieuse et justement fixé, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du

au titre de la rupture de son contrat de travail à une indemnité fondée sur les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel, après avoir énoncé que la résiliation produit les effets

Par ailleurs, en application de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais

de salaire. (…) En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y

L.1235-3 du code du travail.

à des dommages-intérêts dont le montant a été souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail et à une indemnité

12.3 de la convention collective du Notariat, l'indemnité légale de licenciement qui est plus favorable que l'indemnité conventionnelle et, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, des

le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la cause réelle et sérieuse : l'article L.1235-3 du Code du travail stipule que : « si le licenciement d'un salarié survient pour

Il n'est pas soutenu par la société Résidence la Martegale que celle-ci emploie moins de 1l salariés, Mme Y... a donc droit l'indemnité prévue aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail,

L. 1233-3 du Code du Travail ; 2.

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9.

[Y] au mépris des procédures internes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il