422 et 423 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z...- Y... et de MM.

421 et 423 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une constitution de partie civile est intervenue devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police le jour du délibéré quelques

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DEMANDEUR TENDANT A DIRE ET JUGER QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

°, 2°, 3°, 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES DECRETS DES 15 JUILLET 1947, 29 MAI 1968 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, DES ARTICLES

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 425, 4 , et 430 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

A... aurait pu prévoir ou éviter la collision, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté

épouse Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

audiences de conciliation, mais n'est pas intervenu devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant, dans de telles conditions, recevable l'appel interjeté par ce magistrat, la cour d'appel a violé l'article

l'île de Mayotte, avec le statut nouveau de laquelle il n'est pas incompatible ; Qu'en conséquence ce moyen doit lui aussi être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

423, 425, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

l'arrêté du 20 mai 1986 n'est plus une marchandise soumise à justification d'origine ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les faits dont il était saisi ne constituaient pas le délit visé par l'article

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

de ses demandes après relaxe de Noël X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour la France, est le ministère de la Justice, a saisi le procureur de la République qui, agissant, contrairement à l'affirmation de la défense, en sa qualité de ministère public, par application de l'article

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code