résulte de l'article visé dans le cadre du dispositif et qui édicte la sanction, est cause de nullité de l'assignation.

[W] [E] ont assigné M.

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 18 novembre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que,

ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.502 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société XL Catlin services et la société Aviva assurances, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la

France, société anonyme, dont le siège est Parc de Rocquencourt au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section A), au profit

de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre à partie

Par acte du 28 décembre 2016, l'ASL a assigné M. [O], héritier du lotisseur, en cession forcée des parties communes du lotissement.

introductive d'instance pour défaut de capacité de l'AFUL ROISSY AIR PARK à ester en justice, c'est à bon droit que les parties appelantes rappellent que la nullité de l'assignation du 12 septembre 1996

Par ordonnance du 22 juin 2017, un juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation. 3. Le 1er octobre 2019, le même procureur de la République ayant assigné M.

intentions quant à la répartition des biens, -que Mme Agnès X... et Mme Catherine X... qui dans leurs conclusions d'appel ne contestent pas l'existence d'un échange de correspondances antérieurement à l'assignation

Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M.

morale ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aussi bien le commandement de payer en date du 9 décembre 2014 que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution en date du 17 mars 2015

Y... en remboursement de frais kilométriques, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de changement de domicile d'une partie en cours d'instance, la notification faite au domicile qui était

Le liquidateur a engagé son action en paiement par assignations des 19 novembre, 22 novembre et 12 décembre 2012.

Z... et son assureur, alors que, d'une part, le juge espagnol ayant retenu, outre la faute pénale de M. D..., la faute civile de M.

Le 21 octobre 2015, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé [Localité 1] a assigné M.

de ses préjudices, a assigné en garantie des vices cachés de la chose vendue la société Microfusion, devenue depuis la société Howmet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi n°

Z..., représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré une créance de 248 868,18 euros au titre du contrat d'affacturage, le factor, par acte du 27 décembre 2005, a assigné la caution en exécution