Y... en page 10 de son rapport daté du mois de décembre 2004, dans un délai de huit mois à compter du caractère définitif de la décision à intervenir, et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., qui invoquait la violation de l'article 3 des statuts en raison de l'adoption de plusieurs résolutions non inscrites à l'ordre du jour figurant sur les convocations à l'assemblée, la violation de

PIREYRE, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° C 19-18.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° A 14-26.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il

sur des points de droit ; qu'en affirmant que « ladite cession est d'évidence intervenue puisque, subsidiairement, M.

par la société IFB France (société IFB) ; que, la maison n'ayant pu être louée que vingt mois après sa livraison, Mme X... a assigné la société Akerys en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10766

[E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la mutuelle Carac, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

P..., outre la réalisation d'une expertise "sur les pratiques non déontologiques dangereuses de M. I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décision de prise en charge de l'accident de Mme X..., l'arrêt retient que la caisse ne produit aucune pièce justifiant que l'agent ayant signé la décision contestée avait le pouvoir de prendre, en son nom

X... revêtait un caractère proportionné, motif pris de l'importance des détournements qui lui étaient reprochés, cependant qu'il leur appartenait d'apprécier le caractère proportionné de la sanction au

non contestée par la partie adverse ?

tenus et non exécutés par la Direction sont en réaction sur ce qui peut déboucher sur le mal-être persistant, les tensions intra et interservices ; que pour autant, ces engagements non tenus ne constituent

, le seul fait que la liste de 1998 porte mention de leurs noms en face des contrats ne suffisant pas à démontrer que Mme Z... n'aurait pas voulu, au cours des quatre années suivantes, revenir sur son

PIREYRE, président Arrêt n° 1175 F-D Pourvoi n° P 20-18.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

salarié soit la conséquence d'une perte de contrôle effective de la société PPS par JCP, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que à titre subsidiaire