Lucien Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M.

(2e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement du parc de Rentilly, dont le siège social est ... se lève, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ de la SCI du Parc de Rentilly

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'avoir décidé que les salariés des entreprises extérieures mis à disposition devaient être pris en compte dans l'effectif pour les élections des représentants du personnel, alors, selon le moyen, d'une part

Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cape Contracts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sofrali, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que, d'autre part, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation assimile la personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile à celle qui, ayant été

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Annonces de la Seine, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris

Jean-Jacques Bourdin, demeurant rue Poliveau, 75005 Paris, 4 / de M.

X... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, 3e section, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Scet international, dont le siège est ..., à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Bono, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme d'assurances et de réassurances Le Lloyd X..., les conclusions

X..., de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de Paris et d'Ile de France, les conclusions de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Montpellier, 31 mars 1994) et les productions, que la Banque Indo Suez (la banque) a vendu à la SCI Résidence du Lac II (la SCI) les parts

, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties dont ils sont saisis; que la société CIM, après avoir rappelé que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant à Paris

Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mme [W] [G] fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de déclarer irrecevable sa contestation du calcul des droits de chaque partie, et ainsi de

[T] [X] sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances se heurtait à l'autorité de la chose jugée [par jugement du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre