Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

garantie l'aurait empêché d'acquérir une résidence secondaire comme il le projetait, se confond avec celle du préjudice financier ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la condamnation

de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la

d'exécution », sans s'expliquer sur ces « démarches », formellement contestées par M. et Mme X..., qui faisaient valoir que « la société n'a jamais manifesté la moindre velléité de se soumettre à la condamnation

T... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 000 euros à la société La Voile Blanche en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les Etablissements Velda, dont le véhicule était immatriculé à l'étranger, ne pouvaient pas être l'objet de condamnations pécuniaires, la cour d'appel

défaillance n'est pas due à leur fait ; qu'en retenant que la défaillance de la société Claas était due à l'exécution tardive - et d'ailleurs partielle - d'une obligation ayant donné lieu à une condamnation

Francis E..., entreprise E..., promoteur-constructeur, domicilié, 32, place Mage 6 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème

réalisation d'un apport occulte de la société Océane Motorsport à la société JBC Motorsport qui occupait désormais ses locaux sans contrepartie, dans le but de faire échapper la première au paiement de sa condamnation

A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DE FAITS DE CONCURRENCE PARASITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY, USANT D'UNE FORMULE CONDITIONNELLE ET NE DEMANDANT AUCUNE CONDAMNATION PRECISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ESTIMER SAISIE D'UNE DEMANDE DE GARANTIE SANS VIOLER

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende

façades et de la toiture de l'immeuble situé ... ; Que, procès-verbal ayant été dressé contre eux pour démolition et reconstruction totale des planchers de l'immeuble sans autorisation, ils ont été condamnés

infligée à la société intimée pour recours irrégulier aux contrats à durée déterminée, sans rechercher quels étaient les contrats et les périodes concernés par cette condamnation pénale, la cour d'appel

André C... et D... et des actes subséquents passés au nom de la société ; qu'un arrêt d'une cour d'appel a donné acte aux appelants de leur désistement et les a condamnés aux dépens d'appel, avec droit

poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel

Echouant dans son recours, Madame Frédérique X... doit être condamnée aux dépens d'appel. » ; Alors que la mésentente entre un salarié et une partie du personnel de l'entreprise ne constitue une cause

Z... la somme de 233 878,66 francs et non de 235 881,57 francs, somme à laquelle le tribunal de commerce l'avait condamnée, la cour d'appel a réformé sur ce point le jugement sans aucun motif permettant

Abdelwahab X... a été condamné par la cour d'appel de Rome le 9 mai 2008 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et le 15 janvier 2015 par la chambre des appels correctionnels

janvier 1972, les articles 17, 30, 42 du décret du 20 juillet 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est en qualité de caution du syndic de copropriété que le Crédit du Nord a été condamné