édifiée sur la parcelle [...] , et que l'acte de partage ne faisait pas mention de cette construction indépendante dans le descriptif du bien attribué à Mme Valérie X..., sans pour autant constater que

L'expert judiciaire a estimé qu'il existait un accord des parties sur l'existence d'une réception tacite pouvant être fixée à la date d'occupation des lieux.

l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement de Mme Y..., qui a sollicité la démolition de toute construction

Vanessa, contre l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et

Y..., artisan maçon, employait de deux à trois ouvriers ; que depuis 1985, soit depuis 4 ans, il travaillait exclusivement pour la société Constructions Côte d'Emeraude ; qu'il ne disposait ni d'un local

X... s'était engagé à faire réaliser non seulement l'agrandissement de l'hôtel, mais également l'aménagement du bâtiment existant; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière non conformes au permis de construire, l'a condamné

X... est entaché d'erreur, cet expert relevant en effet que l'ancien cadastre fait état de l'existence d'une structure bâtie antérieure alors même que cette construction n'existe plus ; Qu'en statuant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1993, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction

et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 14.

[U] devrait seul prendre en charge le coût des travaux nécessaires à cette stabilisation, consistant en la construction d'un mur de soutènement. 13.

le Puits Caché, le 20 mars 2000, avait pour objet "le financement complémentaire d'achèvement des travaux", autrement dit avait été accordé eu égard aux travaux restant à exécuter pour achever la construction

et de la construction d'un restaurant conforme à un permis de construire délivré aux acquéreurs le 18 octobre 2013, ces derniers ayant l'obligation de commencer les travaux au plus tard le 1er octobre

exploitation commerciale du navire due à l'immobilisation de ce dernier en raison de dysfonctionnements techniques liés à de prétendues infractions pénales, ne permettent pas d'admettre comme possible l'existence

Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 113-9 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que la société Deckert Constructions

sans nuire à l'harmonie, ni à l'esthétique de la construction, ni à la destination de l'immeuble Le moyen de fait tiré de l'existence d'une ancienne canalisation se terminant en Y au rez-de-chaussée

Elle a relevé que les fluides étaient nécessaires à l'édification de la construction. 18.

et partie civile, qu'il incombe d'établir la recevabilité des poursuites notamment en prouvant que celles-ci ne sont pas prescrites; qu'en l'espèce où les juges du fond ont du reconnaître qu'il existait

mise en redressement judiciaire, le 27 novembre 1996, puis en liquidation, de la SARL Restaurant des Lys (la SARL), qui exploitait un hôtel et un restaurant, le liquidateur judiciaire, alléguant l'existence