à Mme Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre recommandée postée le 30 septembre 1988, mais parvenue à la locataire le 3 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme [P] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-10.328 contre

Y... étant nommé liquidateur ; que le fonds de commerce a été cédé le 24 mars 1999 à la société Le Caennais ; que par jugement du 2 mai 2001, le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial des

le montant exigible pendant deux années, et écarté l'existence d'un bail à paliers, a exactement retenu que, l'indexation étant calculée en 1998 sur le loyer de base fixé par le bail en 1996, en fonction

Daniel, - Société PROMOTION SERVICE , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'assurances Défense automobile et sportive, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que formé contre

; que cette mise en demeure est restée sans réponse ; que la SCI a assigné le 10 octobre 1996 le liquidateur afin que soit constatée sa renonciation à la continuation du bail et qu'il soit condamné

Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de prononcer son expulsion et de la condamner au paiement à titre provisionnel d'un arriéré locatif, alors : « 1°/ que dans

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Elite, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que

en 1982 un fonds de commerce appartenant aux époux A..., le contrat comportant une clause de restitution des lieux et du matériel d'exploitation dans le même état qu'à l'entrée, sauf usure normale; que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Efidis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Z...

Nadège, épouse Y..., - La société LOCOVELO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion

du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1991), que le 16 décembre 1988, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire d'un appartement donné en location

que les époux Y..., ont accepté l'offre ; que l'OPAC leur ayant ensuite fait connaître qu'il ne pouvait leur attribuer le logement proposé, les époux Y..., l'ont assigné pour obtenir la signature du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail s'intitulait "contrat de location

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

n° 334) que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail