d'investissement définis comme étant "les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1"

qui utilise, dans le cadre d'une prestation de services, telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens de l'article

Adresse 17], a formé le pourvoi n° F 21-10.416 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

procéder à la recherche d'indices ou de pièces à conviction utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en déclarant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des services

Y... mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; que les services

, dans ces circonstances, la SCI Verci ne démontre pas l'erreur matérielle alléguée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le versement d'un loyer mensuel par le preneur

17ème arrondissement et la banlieue nord de Paris; "qu'une surveillance organisée, entre le 6 octobre 1992 et 28 janvier 1993, permettait aux enquêteurs d'avoir leur attention appelée sur la société "Copie

W... était prévu en troisième passage ; qu'au cours de cette séance était prévue la qualification de l'adjudant A... en qualité de chef largueur et de l'adjudant Y... en qualité de largueur, en présence

que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... complice de fraudes sur la destination aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues

non conforme aux règles de sécurité ; qu'elle doit donc être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire qui lui est reproché ; "alors que, d'une part, le délit d'homicide involontaire prévu

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'exercice illégal de l'art vétérinaire et l'a condamné à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que les faits sont prévus

2007 ; que ladite convention porte sur un terrain nu de 100 m² et est conclue pour une durée de mois à compter du 1er mars 2007 « pour se terminer irrévocablement le 28 février 2009 à cette date le preneur

civile de M. le ministre de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services

les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

confiance et l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; "aux motifs que Jacques Y... et Paul X... ont profité de leurs fonctions pour détourner les cotisations

. ; "aux motifs que : "si toute personne non condamnée définitivement est présumée innocente, il n'en demeure pas moins loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté adaptées aux circonstances

ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue

formé par la société International Sport System, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé de visite dans les locaux de cette société et ne vise pas celle-ci comme auteur présumé

de manière continue, et d'autre part en mettant en service une chargeuse dont la visibilité depuis le poste de conduite ne permettait pas au conducteur, en toute sécurité pour lui-même et pour autrui,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-29.004, 18-10.090), par un contrat du 17 avril 2001, la société BP France (la société BP) a