Soutenant qu'elle n'en aurait pas autorisé l'exploitation Mme X... demande à la cour de lui allouer des dommages-intérêts et de faire interdiction à la Comédie Française d'exploiter ses interprétations

salariée, l'employeur a donné des informations sur l'ensemble du secteur d'activité des résidences à temps partagé au sein du groupe Mariott International et celles-ci révèlent l'existence de pertes cumulées

en place d'une procédure de « reporting » trimestriel consistant en une information détaillée fournie au conseil d'administration par le président sur le chiffre d'affaires du trimestre précédent, le cumul

[V], qu'il est exact que le cumul annuel imposable mentionné sur les bulletins des mois de décembre de Mme [R] est systématiquement inférieur au cumul imposable annuel figurant sur les avis d'impôt sur

À défaut d'une mention explicite, ce sont les syndicats représentatifs ayant obtenu 30 % des suffrages exprimés dans les autres collègues électoraux des entreprises de presse ou des branches qui pourront

refus d'application, l'article 1150 du code civil ; 2°/ que la société Sivas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le permis de construire ne pouvait être obtenu sans autorisation d'exploitation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que la société Speed Rabbit pizza (la société SRP), qui assure l'exploitation

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux imposés en matière de sécurité et de salubrité des locaux en considération de leur exploitation

D'une part, selon ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur

La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.

payer à la GMF la somme de 198 083,15 € ; que s'agissant de la demande de garantie de la société Ex Nihilo par la société Allianz iard, celle-ci est motivée par le fait que l'assuré peut, en cas de cumul

des preuves" sans méconnaître l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier au jour où il intervient ; qu'en se fondant sur des explications

d'ensemble sur les différents aspects de l'activité de LCI (le rédactionnel, les aspects techniques, financiers et commerciaux, donc à veiller sur la direction rédactionnelle)", se contredit dans ses explications

, elle dénie sa garantie faute de reprise d'exploitation, cette condition contenue dans la référence à une interruption de l'exploitation qui suppose sa reprise ; qu'elle se prévaut également de l'exception

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de commissions AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des explications et des pièces

au titre du sinistre survenu le 22 août 1995 et à lui payer à ce titre les sommes de 414.118 en réparation de son dommage matériel, de 202.048,60 en réparation de son dommage au titre des pertes d'exploitation

ce dernier n'est pas envisageable » ; que la SCP PGEP produit l'attestation délivrée par son cabinet d'expertise comptable le 19 juin 2010 qui fait état, sur le premier semestre 2009, d'une baisse cumulée

au salarié tous les postes disponibles au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation

X... avait été dirigeant d'une filiale française de la société absorbée par le groupe Frimo, qu'il était spécialiste du secteur exploité par la société Frimo France, nouvellement créée, et avec laquelle

l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 92-16.308 formé par : 1 / Mme Mireille Y..., demeurant ... au Cap Brun, Toulon (Var), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation