La société [2] a relevé appel de la décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

pour écarter l'existence de charges à l'encontre de Y..., à examiner les déclarations de l'enfant, les témoignages de proches et les constatations médicales sans analyser les déclarations de Y..., la

[Y], a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile, et ordonné la confiscation des scellés. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

a été prononcée le délai pour se pourvoir en cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi déclaré le 4 juin 1991, à la fois contre l'arrêt du 14 mars 1991 et contre celui du 30 mai 1991, n'est recevable

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1996, qui, après décision définitive l'ayant déclaré coupable de faux et usage

selon la procédure à jour fixe contre la société Pierre ler et la compagnie Allianz ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

X... ; que devant la cour d'appel, Mme A... a été appelée en intervention forcée ; Attendu que M.

Pierrefitte a déclaré interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'état de cette constatation, la Cour ne peut que déclarer irrecevable l'appel formé contre une

de POITIERS, en date du 9 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de banqueroute et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS QUE le délai de déclaration fixé en application de l'article

de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision

de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part, en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision

(Conclusions d'appel p 10) ; qu'en se bornant à relever que s'agissant de ce poste du redressement, le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement, la Cour d'appel n'a pas répondu

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

a dénaturé les conclusions d'appel de la RATP et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision en fait et en droit sans pouvoir se contenter

a été formé au nom de la salariée ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration

irrecevable, comme formé par un avoué non mandaté à cette fin ; qu'il en sera de même du second, formé, hors délai, pour le compte de la partie civile, en rectification d'une erreur imputable au seul

déclaré nulle la déclaration d'appel transmise le 19 novembre 2015 par la SCI Landouge, déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par la SCI Landouge au moyen de cette déclaration d'appel,

auprès du représentant des créanciers le 24 juillet 1990, a été admise à titre privilégié par décision du juge-commissaire ainsi qu'il ressort de l'état de vérification des créances ; qu'en se bornant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la réclamation qu'il avait formée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50 du décret du 22 décembre 1967, le greffier doit